La jurisprudences de France - page 96747

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second en ses quatre branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts X... ayant demandé, par conclusions du 10 septembre 1997, de "constater que le contrat était erroné" et de "faire application du partage testamentaire", tel qu'il résultait de la volonté de Juliette Y..., veuve Z..., c'est à bon droit que la cour d'appel Paris, 30 janvier 2001, a admis la recevabilité de la contestation de la clause de désignation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en mars 1993, la société GSC Gan Vie a procédé, par l'intermédiaire de M. X..., courtier d'assurance, à l'affiliation de M. Y..., gérant de la société PHM au titre d'une garantie d'assurance chômage ; que la société PHM a régulièrement payé les échéances de primes de 1993 à 1995, date à laquelle elle a licencié M. Y... ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de la société PHM, M. Y... a assigné la société GSC en paiement d'une somme de 188 064 francs, au...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Radiation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'effet d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Filergie, aux droits de laquelle se trouve la société Pirelli câbles et systèmes la société Pirelli, a confié, d'une part, à la société Gelabot les opérations de chargement et de déchargement de ces matériels, d'autre part, à la société Transports Oudin, le transport de ceux-ci, dont l'un a, à cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., adhérente au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement AGEPI auprès de la compagnie Axa Assurances Vie, a réclamé, pour la durée de son incapacité de travail, le versement des indemnités journalières garanties ; qu'après avoir contesté la décision de l'AGEPI de ne les lui servir que pendant une moindre durée, elle a, le 22 mars 1993, accepté le "compromis d'examen contradictoire" émanant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Menton la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, suivant acte notarié du 19 décembre 1990, un prêt relais d'un montant de 1 900 000 francs pour financer l'acquisition d'un appartement ; que par avenant du 1er janvier 1996, les parties ont prorogé le terme et modifié le taux d'intérêt; que la banque a fait délivrer un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société Sandy Parfumerie un prêt de 1 850 000 francs destiné à l'acquisition d'un droit au bail à hauteur de 630 000 francs, à la réalisation de travaux pour le surplus ; que M. Franck X..., dirigeant de la société emprunteuse, M. Henri X... et M. Eric X... se sont portés cautions solidaires du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président Agen, 18 avril 2001 a, notamment, débouté la SCP d'avocats Lagaillarde la SCP de sa demande en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat à l'encontre de Mme X... dont elle avait été le conseil dans une instance ayant opposé cette dernière à la société SOFAL la banque et s'étant terminée par une transaction ; Attendu, d'abord, qu'après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2002, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-15141 et Y 01-14.860 ; Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu que, dans le cadre de la construction de deux immeubles, la Société nouvelle Pilotaz, aux droits de laquelle se trouve la société Lamy SNC Lamy, à qui avait été confié le lot de terrassement-gros oeuvre, a, par acte du 12 juin 1990, sous-traité les travaux de terrassement et remblais à un groupement d'entreprises comprenant la société Travaux publics Rhônes-Alpes TPRA et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société RE.CRE.ASSUR, courtier en assurances commissionné par la société d'assurances Euralliance, devenue Fortis assurances, pour le placement de certains produits d'assurance vie, a proposé à M. X... de souscrire une assurance sur la vie dénommée Avenir génération ; que la proposition à en-tête de la compagnie d'assurances Euralliance et datée du 20 juillet 1995 a été signée de l'assureur conseil et de M. X... qui...