La jurisprudences de France - page 96746

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte authentique reçu le 21 juin 1990 par M. X..., notaire, les époux Y... et la société Gerlyse, propriétaires, chacun, d'éléments d'un ensemble immobilier situé à Melun et comportant des terrains et des bâtiments, ont promis de vendre celui-ci à M. Z... et Mme A..., marchands de biens pour le prix de 12 000 000 francs, payable comptant le jour de la réalisation de la promesse ; que l'option devait être levée au plus tard le 31 janvier 1991 et était consentie sous diverses conditions suspensives, le bénéficiaire devant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNWR du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités et la société SOFREDI ; Attendu que la société Containeering a vendu à la Société nationale de wagons réservoirs SNWR et à la Société française d'études et de distribution société SOFREDI des conteneurs dont elle avait sous-traité l'exécution du revêtement intérieur à la société Continentale anti corrosion société CAC ; que celle-ci et la société Containeering avaient souscrit auprès du Groupe Drouot, la première, une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour pratiquer un abattement de 25 % sur l'indemnité compensatrice due par la Caisse Mutuelle d'assurances et de Prévoyance CMA à M. X... ensuite de sa cessation d'activité d'agent général IARD, l'arrêt attaqué se borne à renvoyer "aux pièces du dossier qui établissent que M. X... s'est rendu coupable d'un certain nombre d'anomalies graves, notamment en conservant par devers lui des indemnités de sinistres qui...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Condamnation in solidum - Partage de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est portée caution hypothécaire de la société La Saumonette au titre d'un prêt contracté par celle-ci auprès de la société Créditerm par acte notarié dressé par M. Y..., clerc de l'étude de M. Z..., a assigné la société Créditerm, la société La Saumonette et M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de Mlle X..., tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mlle X... avait soutenu devant le juge d'instance Chambon-Feugerolles, 23 octobre 2000 que la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France assurances, n'avait pas rempli son devoir de conseil en n'expliquant pas la portée des engagements souscrits par elle ni les conséquences financières désavantageuses d'une rupture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière d'assurance contre l'incendie l'action en paiement de l'indemnité due par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, la cour d'appel Amiens, 19 septembre 2000 a, sans encourir les griefs articulés par les deux premières branches du moyen, retenu que les consorts X... avaient eu connaissance du sinistre litigieux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes URRPIMMEC à la suite de la souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents dans l'entreprise le versement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société André et compagnie a, par l'entremise de la société SGAC Bellan et compagnie, société de courtage en assurances spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international, souscrit auprès d'un groupe d'assureurs des garanties pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie ; que les coassureurs ont refusé de garantir le sinistre né de l'opposition de l'Etat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par actes notariés des 25 novembre 1994 et 26 avril 1995, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie CRCAM a consenti à la SCI Randoing Muller plusieurs prêts immobiliers pour le paiement desquels M et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que les échéances étant impayées, la banque a assigné le 3 décembre 1997 les cautions en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, Rouen, 24 janvier 2001 d'avoir écarté la nullité des offres...