La jurisprudences de France - page 96736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mlle X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 13 octobre 2000, que, par acte du 7 octobre 1991, les associés de la société civile immobilière de la rue des Tanneurs dont Mme Z... et M. Y... se sont portés cautions solidaires au profit de la Caisse de Crédit mutuel de La Rochefoucauld la Caisse du remboursement d'un prêt de 757 000 francs consenti à cette société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 16 novembre 2000, que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation des paiements avait été fixée au 17 octobre 1997, a été étendue à M. et Mme X... ; que la société Octopussy qui avait obtenu le 17 février 1997 une injonction de payer enjoignant à M. X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 22 novembre 2000, que, par acte authentique du 25 juin 1991, Mme Marie-Victorienne X... de Y... a vendu à M. Christian X... de Y... un immeuble, moyennant un prix converti dans le paiement d'une rente viagère annuelle ; que Mme X... de Y... n'a pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de M. X... de Y... prononcée le 25 octobre 1953 et clôturée pour extinction du passif le 1er décembre 1997 ; que, le 27 avril 1999, M. Z..., agissant en qualité de tuteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 11 septembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Moulienne de travaux et de matériaux MTM, le tribunal, par jugement du 5 février 1999, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de M. X..., en sa qualité de gérant de fait, et l'a condamné à payer les dettes sociales à concurrence de 600 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2000, que, par acte du 29 août 1986, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... les associés, agissant en qualité de futurs associés de la société du Pontreau la société, se sont engagés solidairement entre eux à rembourser à M. C... l'avance en compte courant de 250 000 francs que ce dernier avait consentie à la société et ce, au plus tard le 31 décembre 1986 ; que M. C... a assigné la société en paiement de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont passé commande le 5 septembre 1998 à la société Cheminée du Salagou la société d'une cheminée ; que les travaux ont été achevés le 4 novembre 1998 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 12 février 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le 31 octobre 2000, faisant état de désordres sur la cheminée, M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal d'instance M. Y..., ès qualités, et la compagnie AGF afin de voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 20 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 2001, que la société Pierre Moreau et fils société Moreau a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 1997 ; que la société civile immobilière Bellevue la SCI a déclaré les 11 et 14 août 1996 deux créances d'un montant respectif de 161 390,23 francs et de 8 416 francs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 1999, reçue par la SCI le 22 juillet suivant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Jeux de formes et Formes et Idées les débitrices ont été mises en redressement judiciaire, selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 septembre 1999, 17 janvier 2000 et 7 novembre 2000, que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble commun des époux Y... aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance ; que M. X... a...