La jurisprudences de France - page 96735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 20 juin 2000, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, pourvoi n° H 00-19.418, que la société civile immobilière de l'Etang la SCI ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994, cette procédure collective a été étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's la SARL sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés qui n'a pas été avis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2000, que la société RYPP, à laquelle la Banque Monod avait consenti une autorisation de découvert sur son compte courant, a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1995 ; que la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Finin limited la banque, a déclaré sa créance puis a assigné les consorts X..., cautions, en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant leur demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 27 avril 2000, que, par jugement du 8 décembre 1995, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la Mutualité sociale agricole MSA tendant à la mise en liquidation judiciaire de M. X... ; que, par jugement du 21 juin 1997, le tribunal de grande instance, sur assignation de la MSA, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme Y..., son épouse, et désigné M. Z... représentant des créanciers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, la société LB Rehitim avait cédé son fonds de commerce à la société La Maison en violation du contrat de bail qui la liait directement à la société GK pour les locaux occupés par elle au 2 , rue de la Nuée bleue, aux termes duquel la cession devait, à peine de nullité, être établie par acte notarié auquel le bailleur devait être appelé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt n° 485 du 19 février 2003, la Cour de Cassation a décidé le rabat de son arrêt n° 1705 du 22 mai 2002 ; Statuant à nouveau après notification du mémoire de la société des Editions Clartes ; Attendu que Mme X... et M. Y... effectuaient, en qualité de travailleurs à domicile, des travaux de recherche pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M. Jean-Marie Y... et de Mme Colette Z..., épouse Y... ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 octobre 2000, que par ordonnance du 1er mars 1996, le président du tribunal de commerce a accordé à la société Conception transformation réalisation la société CTR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-9 du Code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de créances, le premier président de la cour d'appel a retenu que les chances de réformation de la décision qui n'était pas motivée apparaissaient suffisamment sérieuses ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire ne peut être arrêtée, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 octobre 2000, que la société Trouvé a passé deux commandes à la société Gebrik France société Gebrik relatives à la livraison de matériaux ; que la BNP s'est portée caution solidaire des obligations de paiement de la société Trouvé à concurrence d'une somme de 164 260,10 francs au titre de la première commande et d'une somme de 237 186,50 francs au titre de la seconde commande ; que la société Trouvé ayant été mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 102, alinéa 1er, 1re phrase, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Conserverie Alpes de Provence société Sacap, le 9 janvier 1991, M. X... a déclaré sa créance et a sollicité le 26 octobre 1993 le relevé de sa forclusion ; qu'à la suite de la résolution du plan de continuation et de l'ouverture de la seconde procédure de...