La jurisprudences de France - page 96729

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ayant autorisé M. X... à interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société l'Agence de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'un litige de copropiété qui l'opposait à M. Y... ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales ; que M. Y... a alors demandé, par voie reconventionnelle, l'homologation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2001, que la SCI Salambo la SCI ayant exécuté des travaux en vue de créer un restaurant au rez-de-chaussée d'un immeuble, a été condamnée à payer diverses sommes aux copropriétaires de cet immeuble et à remettre les parties communes en leur état antérieur ; qu'estimant que les condamnations prononcées à son encontre étaient exclusivement fondées sur un rapport d'expertise dont les constatations auraient été viciées par les agissements frauduleux de l'une des copropriétaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... et Tondut de ce qu'elle est représentée par M. Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur ; Sur le second moyen : Vu les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard avec offre de renouvellement de son bail, la société locataire a renoncé à ce renouvellement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Camouna X..., Mme Annie X... et M. Denis X... les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant condamnés à payer certaines sommes à M. de Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Brulat ; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation et du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation leur avait été régulièrement délivrée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 656...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Seconde surenchère au cours de la même procédure - Possibilité non. ADJUDICATION - Règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Boulogne-sur-Mer, 23 novembre 2001 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'immeuble saisi a été adjugé, après surenchère, à la SCI du Hameau de Saint-André la société ; que cette société n'ayant pas rempli ses obligations, des poursuites de folle enchère ont ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2000 et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X... à payer diverses sommes à la société civile professionnelle du Boulevard et aux époux Y... ; qu'ayant formé appel, M. X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs de sa nouvelle adresse au Portugal ; qu'il soutenait que de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002, que la société C2T Le Crédit touristique la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un jugement du 15 novembre 1995 qui avait condamné ce dernier à lui payer une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002, que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance qui contenaient une clause compromissoire et un litige étant survenu pour l'apurement des comptes entre les parties, la société Olin Lanctuit a saisi un arbitre dont la société Peinture Normandie a soulev...