La jurisprudences de France - page 96710

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Détermination. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 19 mars 2002, que, le 19 janvier 1999, Mme X..., circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une automobile, venant en sens inverse, conduit par Mme Y... ; que Mme X... est décédée des suites de ses blessures ; que les ayants...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention insérée dans une promesse de vente - Caducité de la promesse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 6 mars 2002 que M. X..., avocat, a prêté son concours à l'élaboration d'une promesse de vente d'un immeuble qu'ont signée son client M. Y..., vendeur, et la société Mare di Stelle la société et qui comportait un article 8 stipulant que "les honoraires des présentes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 13 février 2001 de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une intervention de police à son domicile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 1986, un hélicoptère piloté par M. X..., appartenant à la société Nice hélicoptère, transportant trois passagers de Monaco à Cannes, s'est abîmé en mer entre le cap de la Croisette et les îles de Lérins, à proximité de deux avions Canadair, appartenant à l'Etat, qui effectuaient des manoeuvres d'entraînement ; que le pilote et les passagers sont décédés dans cet accident ; que la société Nice hélicoptère et son assureur...

FONDS DE GARANTIE - Accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Yolande X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une intersection où étaient implantés des feux de signalisation, une collision est intervenue entre une motocyclette pilotée par M. Y... et un véhicule conduit par M. Z..., transportant Mlle...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Viole les articles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que la SARL Etablissements X... et compagnie, aux droits de laquelle se trouve M. X..., a confié à la société Bio-Tech, présentement représentée par son liquidateur judiciaire M. Y..., entreprise de mélange, conditionnement et commercialisation d'engrais, composts et produits phytosanitaires, une certaine quantité d'engrais aux fins de transformation en engrais organique ; que la société X... ayant reproché à la société Bio-Tech de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG a vendu à la SCI Le Ka un local commercial ; que le solde du prix n'ayant pas été réglé, la SEMAG a assigné l'acquéreur en paiement de la somme de 95 062,25 francs ; que la SCI Le Ka lui a opposé l'existence de désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination, ce qu'a confirmé une expertise ; que l'acquéreur ayant reconventionnellement sollicité la réparation de son préjudice le vendeur a assigné en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2002 que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre portant référence à la société Locatrim Cassis la société et à un mandat de vente donné par les vendeurs à son gérant, M. Pierre Z..., a remis à ce dernier et à son ordre un chèque d'acompte dont le montant, encaissé par le bénéficiaire, n'a pas été représenté par celui-ci aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné en remboursement du chèque et en réparation la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 7 juin 2001 d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication du nom de celui-ci, a été rendu en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a...