La jurisprudences de France - page 96709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi du 10 juillet 1991, ensemble les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1974 et 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires d'avocat doit fonder sa décision sur des critères objectifs tenant, notamment, à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 septembre 2001, que le 23 août 1995, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation de M. X... ; que soutenant que le sinistre, qui s'est développé un jour d'orage était consécutif à la foudre qui avait provoqué une surtension sur le réseau de distribution, était dû à la faute d'EDF qui n'avait pas installé, avant le compteur, les coupe-circuits et les mises à la terre qui auraient permis d'éviter la propagation de la surtension jusqu'à son habitation et le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un litige étant survenu entre les parties relativement aux modalités de fixation des honoraires de M. X..., avocat, qui refusait de restituer le dossier de l'affaire dont il avait la charge, les époux Y... ont porté une réclamation devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Riom, lui demandant en outre de débouter M. X... de toute demande d'honoraires complémentaires ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier par son compagnon avant son suicide, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est constant que Z... A... s'est suicidé le 23 décembre 1998 au matin ; que dès lors il n'est pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 mai 2001 d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 8 novembre 2001, que le 15 mars 1975, Manuel Dos X..., alors âgé de 14 ans, circulait sur son cycle de front avec son camarade Georges Y..., lequel était sur son cyclomoteur, lorsqu'une collision se produisit entre les deux engins provoquant la chute de Manuel Dos X... ; que ce dernier subit des blessures ; que, toutefois, la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement ; que le 26 juillet 2000, Manuel Dos X..., invoquant une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 2 septembre 1982 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la compagnie Mercklenburgische Nersich gesellschaft ; que M. X... est décédé des suites de ses blessures ; que, par acte en date du 13 mars 1997, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Walid, a assigné M. Y... et sa compagnie d'assurances, en présence du Fonds de garantie contre les accidents...

PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité . PRESSE - Procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire lorsque son montant découle d'une convention conclue après service rendu ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le second, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire...