La jurisprudences de France - page 96661

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Me SPACH, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-4935 et 00-5628 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Sitki X, demeurant ..., par Me DEUMIE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2009 du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 27 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X, domiciliée ..., avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 30 avril 2002, en tant que ledit jugement a limité la condamnation du département du Loiret à la somme de 7 600 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la réintégrer à l'issue de sa disponibilité ; 2° de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 78 881,02 euros en réparation de la perte de traitement et de 15 244,90 euros au titre des droits à la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, l'ordonnance du 11 septembre 2002 du président du Tribunal administratif d'Orléans, transmettant à la Cour la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 23 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me GRYSON, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2892 du 24 juin 2002 du Tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1870 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société à responsabilité limitée SARL financière du Châtelet la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Tillières à raison d'une scierie située dans cette commune ; 2° de rétablir la sociét...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1897 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme Tolazzi France la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Tillières à raison d'une scierie située dans cette commune ; 2° de rétablir la société Tolazzi France dans les rôles de la...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentés pour Mme Geneviève X, demeurant ... et pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5251 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Henri Y et de M. Jacky Z, l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant le transfert de leur officine de pharmacie de la galerie commerciale Océane, rue de la Butte de Praud au centre commercial également dénommé Océane, rue de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 14 février et le 5 août 2003, présentés pour M. Hassan X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1588 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique du 24 février 2000, confirmée le 28 mars 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 30 jours suivant la notification de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me DESBOIS, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne lui a demandé de reverser une somme de 15 267 F pour dépassement du seuil d'efficience ; 2° d'annuler la décision susmentionnée de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne ; 3° de...

QUASI CONTRATS - Applications diverses - Loterie publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa -... FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement en date du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de GRENOBLE : - a condamné la société SA DUCHESNE à payer à Madame X... Renée la somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes, - a ordonné l'exécution provisoire, - et a condamné la société SA DUCHESNE aux dépens. La SA DUCHESNE, sous l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION a...