La jurisprudences de France - page 96655

Vu, enregistrée au greffe le 12 février 2002 sous le n° 00MA00120, la requête présentée par M. Nizamettin X, demeurant ... ; M. Nizamettin X demande que la Cour annule le jugement du 28 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 00-1860, par lequel le Ttribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et que son épouse et lui-même sont parfaitement intégrés à la vie en France ; qu'il n'a...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1999, sous le n°' 99MA00151, présentée par Maître Demesse, avocat à la Cour, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ONIFLHOR, dont le siège est 164, rue de Javel à Paris 75379 Cedex 15 représenté par son directeur en exercice ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98 9002 en date du 12 janvier 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Guy X, ordonné une expertise aux fins de faire toutes...

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, sous le n° 99MA00943, et l'original de la requête, enregistré le 31 mai 1999, présentés par Maître Gaschignard, avocat à la Cour, pour M. Sauveur Y, demeurant ... ; Classement CNIJ : 135-02-03-03-03, 24-01-02-01-01-02 C+ M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 4379 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 24 octobre 1995 et 8 janvier 1996, et implicite née du silence conservé sur sa demande du 24 janvier 1996, par...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02224, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de La Bâtie Vieille a décidé une reprise de terrain dans l'ancien cimetière communal ; 2°/ d'annuler l'arrêté municipal précité du 30 novembre 1998 ; 3°/ de prescrire une visite des lieux ; Classement CNIJ : 54-01-07-02-02-04...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion Les dispositions du Code... DU 09 Février 2004 - F.T/S.B S.A. COFIDIS C/ Jean-Marc X... Anne-Line Y... épouse X... RG Z... : 03/00171 - X... R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Février deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1 rue du Molinel 59290 WASQUEHAL représentée...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires Les articles 720, 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence... Arrêt SCP Galtier Bancarel Taussat C/ Gérard X... et Marielle X... Page 3 FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23 septembre 2002, la Société Civile Professionnelle Galtier Bancarel Taussat, notaires associés déposait au greffe du Tribunal d'Instance de Rodez une requête aux fins d'injonction de payer pour la somme en principal de 1.028,56 ä correspondant à une facture d'honoraires du 24 mai 2002. Par ordonnance portant injonction de payer du 3 octobre 2002, Gérard X... et Marielle X... son épouse...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mentions obligatoires Un mandat de vente d'immeuble assorti d'une clause d'exclusivité doit obligatoirement la... MP/AC Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/001705 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : Société IMMO 5 CANTONS SARL EXPLOITANT UNE AGENCE LAFORET IMMOBILIER C/ Pierre X..., Christiane Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z... Ê T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame PEYRON...

ARCHITECTE Le contrat d'architecte conclu prévoit l'assistance de l'architecte auprés du maître de l'ouvrage lors du dépouillement des offres... AR/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/02308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA PERGOLA C/ Francine X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Exception Le courrier entre... Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/01804 Mme Brigitte X... épouse Y... Z.../ M. Gerard Y... A... d'appel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Décembre 2003 devant Monsieur Yves LE...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2000 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de...