La jurisprudences de France - page 96650

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 1999, enregistrée sous le N° 99MA01968, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 95-1 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour les années 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que : - la procédure est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999 sous le n° 99MA02226, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement N° 98-4109 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989,1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que le tribunal a décidé à tort qu'il s'était désist...

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Salif X, demeurant chez M. ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805300 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1997 du préfet du Val de Marne refusant de régulariser sa situation administrative, ensemble la décision du 29 octobre 1998 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au Préfet du Val-de-Marne sous astreinte de 3.000 F par jour...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 22 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour Mme Kit Ying X, demeurant , par Me SAUSSET, avocat ; Mme X demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 9712159/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 22 juillet 1997 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ladite carte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711345/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711336/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X et, d'autre part, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711332/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711339/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme et, d'autre part, enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711345/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 août 2001 au greffe de la cour, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Cedex Paris La Défense, par Me Y..., avocat ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010011 du 28 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a condamné solidairement la société Saussine, M. Z..., la société Bernard Merlin et associés et la société Qualiconsult à verser au syndicat intercommunal des écoles de Courpalay-La-Chapelle Iger une provision...