La jurisprudences de France - page 96648

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Mary, avocat, pour M. Daniel X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 février 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient...

Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la requête présentée pour Mme Anne Y, ..., par Me Pierre Rey, avocat au barreau de Chambéry ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004155 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 par lequel le préfet de la Loire a autorisé M. Jean à transférer son officine de pharmacie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner M. à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu l'arrêt en date du 24 décembre 2002 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête formée par Mme Marie-Claire X, à l'encontre du jugement du 15 mai 2001 du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE Yonne soit déclaré responsable du handicap dont elle reste atteinte à la suite de son hospitalisation en 1974, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° le législateur, en adoptant la loi du 4 mars 2002, s'est-il...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1999, la requête sommaire présentée par Mme Christelle X, domiciliée ..., représentée par Me BORE et XAVIER, avocats aux Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3427 du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1997 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'ouverture dérogatoire d'une officine de pharmacie à Arbent ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juin 1997 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de prendre une nouvelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, sous le n° 00MA00405 présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. Serge X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à la laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 03 031 C Il soutient : - que c'est à tort qu'il a été imposé à la taxe d'habitation, au titre de l'année 1994, pour l'appartement qu'il possédait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2000, sous le N° 00MA00499 présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. Pierre X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992, 1993, et 1994, à raison d'un studio situé Parc Saint Basile, à Mougins 06260 ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; Il soutient : - que le tribunal n'a pas dispos...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2000, sous le n° 00MA01224, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Francis SONCIN, avocat ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Montpellier soit condamné à lui verser, premièrement, la somme de 91.466,85 F TTC au titre du solde d'un marché public de travaux assortie des intérêts de retard à compter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2000, sous le N° 00MA01825, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19 03 031 C Ils soutiennent : - qu'ils transmettent à la Cour un certificat médical attestant de la gravité des pathologies et de...

Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2001, sous le n° 01MA01679, présentée pour la société Alpes Froid Grande Cuisine, dont le siège social est ..., par Me Patrice C..., avocat ; La société Alpes Froid Grande Cuisine demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché négocié passé le 16 août 1999 entre la commune de Lorgues et elle-même, en vue de la réhabilitation de la cuisine centrale communale ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var devant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2001 sous le n° 01MA02445, présentée pour la SARL TROPEZIENNE SERVICE AUTOMATIQUE TSA dont le siège social est sis à Saint Raphaël, bd Raymond Poincaré par Me Y... Hervé, avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3751 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1989 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites...