La jurisprudences de France - page 96644

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Myriam, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de la profession...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L...

Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu la décision de la commission de discipline plaçant M. Nordine A en cellule disciplinaire pour 30 jours dont 10 avec sursis et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

Vu, enregistrés le 14 janvier 2000, le 31 mars 2000 et le 8 juin 2000, la requête et les mémoires présentés pour la S.A. MATERIEL IMPLANTS LIMOUSIN, dont le siège social est ..., Parc d'E.S.T.E.R. , à Limoges 87000, par Maître Patrice X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 ; - de prononcer la décharge desdites impositions...

Vu, enregistrée le 21 février 2000, la requête présentée par Mme Françoise X, ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 juillet 1997 renouvelant son affectation auprès du préfet pour une durée limitée à deux ans seulement ; - d'annuler ladite décision ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996...

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Berrebi, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ... par M. Forsans, expert-comptable, dûment mandaté ; M. et Mme X demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 8-1 du code...