La jurisprudences de France - page 96641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2002, que la société SMU a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 11 décembre 1996 et 26 février 1997 ; que par ordonnance du 24 juillet 1997, le juge-commissaire a confié à M. X... une mesure d'instruction ; que le liquidateur a assigné M. Y... en qualité d'ancien dirigeant de la société en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que M. Y... a interjeté appel ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2001, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région la SPA a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 août 1997 pour se terminer le 15 juin 1999, un local à usage commercial, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X... s'étant maintenue dans les lieux au-delà du...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Dépôt - Effets - Dessaisissement de l'expert - Portée. L'expert étant dessaisi par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer verbalement à l'audience ; qu'il en est dressé procès-verbal ; que la rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans la décision si l'affaire est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cometi a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a fait assigner M. X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 relatives au rapport du juge-commissaire n'avaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Baures établissements le créancier a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société X... Construction société X... une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M. X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... les consorts X... ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie du prix étant payée comptant et l'autre devant l'être au moyen de deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que le pourvoi principal formé par le Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, pris en leurs trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2001, que la compagnie Assurance du crédit Namur la Namur a cautionné la société ITT, qui exerçait une activité de travail temporaire ; que la société ITT ayant connu des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transport traction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 février 1999 et 23 juin 1999, la société UFB Locabail la banque, après avoir déclaré sa créance, au titre d'un contrat de crédit-bail, par trois déclarations successives des 15 février, 12 avril et 5 juillet 1999, a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a invoqué l'extinction de la créance, comme ayant été déclarée irrégulièrement ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné acte ne constituant pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux, l'omission de donner acte à la société Assurances générales de France IART AGF, de ce qu'elle avait exécuté l'ordonnance de référé entreprise n'a pu faire grief à cette dernière et, partant, ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'article 815-3 du Code civil, invoqué par les consorts X..., ne pouvait trouver application dès lors que ce texte n'a vocation à régir que les rapports entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat exprès ayant permis la conclusion du contrat de location initial, la cour...