La jurisprudences de France - page 96630

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Articles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2001 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mars 1999, pourvoi n° 97-13.857, que l'association Union des étudiants juifs de France l'association, ayant pour objet de lutter contre l'antisémitisme et le racisme sous toutes ses formes et de préserver la mémoire, a assigné en référé, devant le président d'un tribunal de grande instance, M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure à jour fixe - Conclusions en réplique de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 septembre 2001, que MM. X..., propriétaires de différentes parcelles en nature de vigne, ont été autorisés à titre provisoire par un juge des référés à poursuivre l'exploitation des vignes leur appartenant, et qu'il a été enjoint à la société Champagne X..., devenue SARL Delbeck Bricout vendanges, et à la société civile d'exploitation des Vignobles X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... A..., à Mmes B..., Denisa, Honorine et Florelle A..., à M. Christian C... et Mmes D... et Simone C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. E... A..., F... G..., Eric C..., H... G..., Mmes I... et Carméline G..., J... K..., MM. L... et M... G... et Mme N... G... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ; Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une sentence du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé de MM. X... et Y... ainsi que de M. Z..., président, a condamné M. A... à payer certaines sommes à la Compagnie immobilière de gestion et de participation, la CIGP, dénommée Groupe Capitales, puis actuellement Perinvest ; que M. A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Multiple -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé au syndicat des copropriétaires Parc des Thibaudières, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi Mme Y..., avoué du syndicat des copropriétaires ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme Etoile crédit s'est pourvue en cassation le 31 janvier 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2001 ; Attendu cependant que Gérard X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 17 octobre 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié le 19 décembre 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 19...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer une indemnité provisionnelle d'occupation à la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc, l'arrêt attaqué retient que le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas contesté et qu'il représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est...

1° RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Mention dans la décision - Portée. 1° MINISTERE PUBLIC -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 janvier 2002 et les productions, que, par un précédent arrêt, M. X... a été condamné à payer à M. Y... une certaine somme au titre de l'acquisition et des frais de pension de chevaux ; qu'ultérieurement M. X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et qui étaient relatives aux paiements effectués et à la propriét...