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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2004, 02-11144

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-11144
Numéro NOR : JURITEXT000007473815 ?
Numéro d'affaire : 02-11144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-12;02.11144 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme Etoile crédit s'est pourvue en cassation le 31 janvier 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2001 ;

Attendu cependant que Gérard X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 17 octobre 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié le 19 décembre 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 7 juillet 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), 15 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 février 2004, pourvoi n°02-11144

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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