La jurisprudences de France - page 96298

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, par laquelle l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE CAYENNE - LES QUAIS - BUTOR, domiciliée ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1998 par laquelle le maire de Saint Joseph a délivré un permis de construire à la société Sodegis ; - annule la décision...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1E d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le maire de Saint Vivien du Médoc leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif ; 2E d'annuler cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Les...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 1999 et 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE ayant son siège à Cayenne, par Me Simon, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a déclarée responsable du préjudice subi par la Société des transports maritimes guyanais du fait de...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... à Grau du Roi Gard, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 et de la décision de suppression des primes de responsabilité auxquelles elle pouvait prétendre pour 1993 et 1994 ; - annule les décisions attaquées ; - procède à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée M. Laïd Y..., élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2935, 00-2691 et 00-2692 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet du Nord ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, prononc...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS... Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3175 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 février 1998 du préfet du Nord qui ne l'a pas autorisé à séjourner plus longtemps en France et l'a invité à quitter...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Halil X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Durmus demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2238 du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord, en date du 29 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à cette délivrance ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et son original enregistré le 21 décembre 2000, présentée pour M. Sabeur X..., domicilié ... par Me Y... ; M. Ghandri demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2057 du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1998 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler ladite décision en...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 par télécopie et son original enregistré le 12 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Aziza X... domiciliée ... au Havre 76600, par Me Y..., avocat ; Mme Aziza Lanctuit demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00105/00106 en date du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une carte...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fanta X..., demeurant ... au Havre 76600, par la SCP Laville et Demoget, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 0001394-5 en date du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date...