La jurisprudences de France - page 96

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03906 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHZ4 MINUTE n° : 2024/ 380 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. ATELIER SERRURERIE METALLERIE THILLIERS, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 1 représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant et Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau d’EURE avocat plaidant DEFENDEUR Maître O C es qualité de mandataire judiciaire de la SCI AMORISSIMO...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03924 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHZD MINUTE n° : 2024/ 373 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame T D épouse O, demeurant Adresse 1 représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame N R épouse I, demeurant Adresse 2 représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame U R épouse S, demeurant Adresse 4 représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03957 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH2B MINUTE n° : 2024/ 387 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur U I, demeurant Adresse 3 - Localité 4 représenté par Me Marianne DREVET - AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. DELORET E en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EXBER, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 4 non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Juin...

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/04067 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KICO MINUTE n° : 2024/ 119 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires 2 représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I. M.C.Y, dont le siège social est sis 2 - Adresse 3 non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Juin...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04092 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH22 MINUTE n° : 2024/ 372 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur I Y, demeurant Adresse 3 - Localité 6 représenté par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame T G, demeurant Adresse 3 - Localité 6 représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE SELARL HUERTAS et Associés pris en la personne de Mme Z L en qualité d’administrateur...

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E REFERE CONSTRUCTION REFERE n° : N° RG 24/04428 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHXB MINUTE n° : 2024/ 291 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. SAIDI ISOLATION, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 3 représentée par Me Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Adresse 4 - Localité 2 non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/06/2024, les parties comparantes...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01793 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVHX - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. X B W MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. Z G DEFENDEUR : M. X B W alias W X F Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI avocat commis d’office En présence de M. Y U, interprète en langue vietnamienne, _ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéress...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVH2 - M. LE PREFET DU NORD / M. U T C MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. I F DEFENDEUR : M. U T C Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office _ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVH4 - M. LE PREFET DU NORD / M. J E MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. T L DEFENDEUR : M. J E Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI avocat commis d’office En présence de Mme C Y, interprète en langue arabe, _ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : J’ai besoin d’un interprète. Je n’ai...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01797 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVIV - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. L F MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DAMAK DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. V P DEFENDEUR : M. L F Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office _ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. Je vis en France depuis 2017, à Localité 4. Le...