T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E REFERE
CONSTRUCTION
REFERE n° : N° RG 24/04428 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHXB
MINUTE n° : 2024/ 291
DATE : 21 Août 2024
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. SAIDI ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/06/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.
copie certifiée conforme à
Me Cécile BRUN
copie dossier
le
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 27 Mai 2024 aux termes duquel la S.A.S. SAIDI ISOLATION a assigné la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience du 12 juin 2024, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;
DISCUSSION
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juin 2024 par message RPVA pour l’audience du 12 Juin 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;
Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, siègeant en qualité de juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Constatons d’office la caducité de l’assignation.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
