T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03906 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHZ4
MINUTE n° : 2024/ 380
DATE : 21 Août 2024
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. ATELIER SERRURERIE METALLERIE THILLIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau d’EURE (avocat plaidant)
DEFENDEUR
Maître [O] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI AMORISSIMO, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Juin 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Laurent SPAGNOL
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI
Me Laurent SPAGNOL
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2024, la société Atelier Serrurerie Métallerie Thilliers faisait assigner en référé Me [O] [C], mandataire judiciaire de la société Amorissimo sur le fondement des articles 834 et suivants du CPC, 1103, 1104, 1193 du Code civil.
La demanderesse exposait que la SCI Amorissimo, demeurant à [Localité 5], lui avait passé commande de travaux relatifs à la rénovation d’une galerie commerciale à [Localité 6] selon 3 devis acceptés du 23 mars 2021, du 21 mai 2021 et du 2 novembre 2021. Elle avait exécuté les travaux commandés et avait émis les factures correspondantes. Le total des factures impayées représentait la somme de 168 656 € TTC.
La SCI s’était engagée suivant reconnaissance de dette signée par son gérant le 24 janvier 2022 à procéder au règlement en souffrance au plus tard le 15 avril 2022. Malgré un courrier de rappel en date du 30 mars 2022 elle n’exécutait pas son engagement.
Par courrier en date du 9 février 2024 la demanderesse était informée du placement en redressement judiciaire de la SCI par jugement du tribunal de Draguignan en date du 31 janvier 2024.
La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par la SCI à titre chirographaire s’élevait à la somme de 168 456,40 € légèrement inférieure à la créance réelle de la société ASMT.
Celle-ci avait régularisé par courrier RAR du 20 février 2024 entre les mains du mandataire judiciaire une déclaration de créance à hauteur de 168 656,40 €.
La créance n’étant pas contestée par la débitrice, la demanderesse sollicitait du juge des référés qu’il fixe à titre provisionnel sa créance au passif de la SCI pour ce montant outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.
Elle demandait la condamnation du mandataire judiciaire à lui verser la somme de 5000 € en couverture des frais irrépétibles et à régler les dépens incluant les frais d’exécution forcée.
Le mandataire judiciaire ne constituait pas avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de fixation de la créance au passif
La demanderesse produit la reconnaissance de dette par laquelle le gérant de la SCI Amorissimo a reconnu que celle-ci était débitrice de la somme de 189 653,20 €.
La SCI Amorissimo a encore reconnu sa dette en la déclarant auprès du mandataire judiciaire afin qu’elle soit enregistrée au passif pour un montant de 168 656,40 €.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation de la créance au passif outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les dépens
La charge des dépens de l’instance sera également fixée au passif.
Sur l’article 700 du CPC
La somme de 1500 € sera fixée au passif en application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ article 835 du CPC,
Fixe au passif de la SCI Amorissimo :
- à titre provisionnel, la créance de la société Atelier Serrurerie Métallerie Thilliers pour la somme de 168 656,40 €, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 date de la présente ordonnance,
- les dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’exécution forcée,
- la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
