La jurisprudences de France - page 95949
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01525
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1922 du 27 mai 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce que la commune de Chambourg-sur-Indre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01526
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1412, 97-1397 et 97-2359 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00PA01828
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée pour Mme Maria X..., par Me Bernard Gardet, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974328 du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'opposition qu'elle a formée à la suite des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre le 1er avril 1997 par le trésorier de Bièvres pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA00281
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée pour M. Jean-Luc X..., par Maître Gilles COHEN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210097/2 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, dans les rôles de la commune de Colombes, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA01623
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Simon X..., par Me BENSAÏD, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503827/1 en date du 7 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1990 à raison d'un immeuble situé 32...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA01624
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... 2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Simon X..., par Me BENSAID, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9302192 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Paris, à raison de sa résidence principale ; 2° de prononcer la réduction demandée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA02276 et 97PA02858
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre B VU I , la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997 sous le n 97PA02276, présentée pour l'association " NICHIREN SHOSHU FRANCAISE", dont le siège est 64, rue du Lycée 92330 Sceaux, faisant élection de domicile 4 rue Boissière 75116 Paris, au siège de la SCP VEYSSADE, avocat, par Me VALETTE ; l'association " NICHIREN SHOSHU FRANCAISE" demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9315885/2, 9400875/2, 9402333/2, 9402334/2, 9402335/2 du 10 décembre 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA02670
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X... , , par Me WILNER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605128/1 en date du 17 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 18.696 F résultant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 août 1995 par le trésorier principal du 16è arrondissement 2ème division de Paris pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98PA01647
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Paul X..., par Maître Philippe Cosich, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965698 en date du 12 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, dans les rôles de la commune de Chartrettes, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98PA01674
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... 2ème Chambre B Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., par Maître Jean-Louis Renaud, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965746 en date du 23 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, dans les rôles...
