La jurisprudences de France - page 95947
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02109
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOLITARD" dont le siège est ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOLITARD" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière "La Conie" ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02110
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant Moulin des Nays 28200 Conie Molitard, par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière "La Conie" ; 2 de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00060
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée pour M. Théophile Y..., demeurant ... d'Or 35120 Cherrueix, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-32 du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 11 octobre 1995 statuant sur sa réclamation et relative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00486
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-06-05-11 PROCEDURE... Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4430 du 22 janvier 1999 du président du Tribunal administratif de Nantes prononçant un non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme X... et de la S.C.I. Saint-Georges tendant à l'annulation de la délibération du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT00819
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1999, présentée pour M. Jean-Louis Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-50 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1995 par lequel le maire de Dirinon Finistère lui a refusé un permis de construire un bâtiment à usage de logement et de boxes pour chevaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01072
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 juin et le 6 octobre 1999, présentés pour M. Sébastien X... demeurant Le Bois des Gages 50540 Isigny-le-Buat, par Me DERUDDER-LE Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1070 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1998 par laquelle le préfet de la Manche a transféré à son profit une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01112
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée pour M. Hervé X... du ROTOIS demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3013 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 août 1994 par laquelle le conseil municipal de Belz Morbihan a modifié sa précédente délibération du 26 avril 1994, approuvant la révision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01241
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 29 juin et le 6 août 1999, présentés pour M. Marin X... demeurant ..., par Me DESBOIS, avocat au barreau de Laval ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1145 du 23 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en date du 4 janvier 1995 relative à la réorganisation foncière de la commune de La Dorée Mayenne en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01525
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1922 du 27 mai 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce que la commune de Chambourg-sur-Indre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01526
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1412, 97-1397 et 97-2359 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...
