La jurisprudences de France - page 95936

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, en congé maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission le 10 juillet 1981 ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir...

RENONCIATION - Renonciation à un droit - Conditions - Existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer - En l'espèce :... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu qu'une vente de matériels d'équipement a été définitivement conclue entre la société venderesse Alfa-Laval la société et la Société coopérative oléicole de Balagne, par l'acceptation écrite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 22 juin 2000 au profit de la société Willemse France ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 7 mai 2001, la SCP Gatineau avait déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Willemse France contre le même arrêt ; Attendu qu'il...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères. PROTECTION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite à la disparition mystérieuse des époux X... et de leurs enfants, affaire alors très médiatisée et en cours d'information judiciaire, "Le Figaro littéraire", supplément hebdomadaire du quotidien de même nom, a, le 6 juillet 2000, annoncé la parution, en quatre épisodes, d'une "série de l'été", rédigée par Mme Y... et intitulée "Le roman vrai du docteur X..." ; que le même...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Admissibilité - Condition - Exercice de cette exception pour faire échec à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant offre acceptée le 29 juillet 1985, le Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les époux X... ont alors invoqué la nullité du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur Assurances IARD, venant aux droits de la compagnie Alsacienne IARD, du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. et Mme X..., M. Eric Y..., et Mme Z... épouse A... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société "Le Club de l'Harmonie" s'est trouvée en état de cessation des paiements après qu'un incendie eût, dans la nuit du 21 au 22 octobre 1992, détruit les locaux...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Prêt d'argent - Clause dispensant de rembourser sous la condition que le prêteur décède avant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que suivant deux actes du 17 septembre 1991, Pierre X... a prêté à M. Y... deux sommes de 200 000 francs, moyennant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 140-4 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 7 septembre 2000 des actes qui leur étaient soumis quant aux modalités de calcul des prestations de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 24 mai 1980, M. X... et Mlle Y..., qui vivaient en concubinage depuis trois ans, ont acheté en indivision un pavillon pour le prix de 600 000 francs payé à concurrence de 228 000 francs par les deniers personnels des acquéreurs et, pour le surplus, soit 372 000 francs, par un prêt de 250 000 francs consenti par le Crédit Foncier aux deux acquéreurs et deux autres prêts de la BICS consentis respectivement à Mlle Y... pour 55 000 francs et à M. X... pour 67 000 francs ; qu'à la suite du départ de Mlle Y... en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres CRCA, qui avait consenti aux consorts X... divers prêts, les a assignés en paiement ; que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 27 juin 2000, d'une part, de les avoir condamnés à payer la somme de 76 654,60 francs et, d'autre part, d'avoir condamné M. Bernard X... à payer la somme de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa...