La jurisprudences de France - page 95934

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Clause prévoyant le paiement par chèques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué ; Attendu cependant que cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à sa personne, M. X... était, en raison de son dessaisissement, sans qualité pour agir au pourvoi principal, lequel en tant qu'il...

Sur le 2e moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause claire et précise d'un contrat d'assurance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la compagnie GAN, garantissant le versement d'un capital en cas de perte de licence de vol ; qu'en 1993, la compagnie d'assurance a exclu de la garantie la perte de licence consécutive à des troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'à la suite de la perte de sa licence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company ASSC a souscrit une assurance crédit auprès de la Société d'assurance de crédit aux entreprises SACREN à effet au 1er juin 1991 ; qu'une convention de délégation de paiement a été signée le 13 août 1993 entre la société ASSC, le Crédit agricole Provence Côte d'Azur CRCAM, créancier de cette société et la SACREN aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à effectuer les paiements entre les mains de la CRCAM en sa qualité de tiers porteur des effets ou des cessions de créance...

Sur le 1er moyen, 2e branche CASSATION - Moyen - Défaut de prendre en considération la demande d'une partie - Demande formée par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a obtenu, par arrêt du 9 février 1993 de la cour d'appel de Chambéry, la condamnation de la société Albertville auto diffusion la société AAD à lui payer diverses indemnités à la suite de son licenciement pour un montant total de 110 032 francs ; que la société AAD n'exécutant pas spontanément cette décision, M. Joly, avocat de M. X... a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Jean-Claude X... a adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par la société Alptis auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie ACM Vie garantissant en cas de décès le versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement des cotisations à partir du 91e jour d'arrêt de travail ; que sur production d'un faux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Animaux dont on a la garde - Epizootie - Maladie propagée au troupeau d'un voisin... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant vu son troupeau de bovins atteint de brucellose en janvier 1995, M. X... a assigné son voisin, M. Y..., dont le troupeau infecté, depuis 1993, avait propagé la maladie ; que ce dernier a appelé la compagnie Groupama, son assureur, en garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 21 mars 2000 a retenu que le comportement fautif de M. Y... qui était exclusif de la...

Sur la 4e branche CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande du conjoint survivant tendant à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 16 janvier 1985, en laissant pour recueillir sa succession, d'une part, sa veuve, née Lucie Y..., avec laquelle il était marié depuis 1927 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et à laquelle il avait fait donation le 24 mai 1972 de la plus large quotité disponible en présence d'enfants, d'autre part, leur fille, Mme Yvonne X... épouse Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1996, la société Codevim Sud-Ouest, qui avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... une maison d'habitation ; que les travaux, affectés de malfaçons, ayant subi en outre un important retard, les époux X... ont assigné en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié des 25 et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son épouse séparée de biens, Gilberte Y..., ont vendu en viager aux époux Z... leur maison d'habitation de ..., en s'en réservant l'usage jusqu'au décès du survivant ; qu'il était exposé dans l'acte que cette vente portait non seulement sur ce pavillon, mais également sur "les meubles meublants, mobilier et objets mobiliers se trouvant dans cet immeuble et désignés dans un état certifié véritable par les parties qui demeurera annexé aux présentes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir expressément demandé au "Groupe Janor Société de courtage d'assurance" d'établir un nouveau contrat d'assurance selon "les mêmes modalités" que celui ayant préexisté, M. X... agissant en qualité de liquidateur de la société La Tête Noire souscrivait auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Courtage, un contrat "d'assurance multirisques...