La jurisprudences de France - page 95888

1° AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mention dans un rapport... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, dans le dispositif de l'arrêt, que pendant le délai accordé aux époux X... pour régler les causes du commandement, "les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus", la cour d'appel a constaté que le bail contenait une telle clause ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la recevabilité d'une action tendant à faire constater l'acquisition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ABS 2 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Or, bailleresse, à relever et garantir l'assureur de la société ABS 2, son locataire, des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par le preneur consécutif à l'indisponibilité du local loué par suite d'inondations, l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2002 retient, par motifs adoptés, que la locataire a été privée de la jouissance de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en infirmant le jugement déféré du chef de l'arriéré locatif dû par la société Artiss, a répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société bailleresse aurait sciemment induit en erreur la société Artiss sur les formes qu'elle était tenue de respecter pour donner congé et que, si cette société s'était comportée en professionnel normalement avisé, elle aurait pu se délier des liens de sa location d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Alès, 6 juin 2002 , rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné Mme Y..., ayant droit de sa bailleresse, en paiement d'une certaine somme à titre principal ; Attendu que pour rejeter cette demande dans sa globalité, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture des pièces du dossier les éléments suffisants pour rejeter la demande ; qu'en effet la révision du loyer indiquée au 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Arras, 21 septembre 2001, rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location à M. Y..., lui a notifié un congé aux fins de reprise pour elle-même et son époux, le 25 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que dans son assignation introductive d'instance, M. X... avait soutenu qu'il n'existait pas de faits constitutifs d'un motif grave et légitime de lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et demandé en conséquence qu'il fût dit que le bail se trouvait renouvelé à compter du 1er avril 1997, sans former de façon expresse une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que cette demande, présentée pour la première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 décembre 2002, rendu en matière de référé, que la société Diffusion des produits du bâtiment DIPROBA, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Dépôt bois, a fait délivrer le 5 octobre 2000 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le...

AIDE SOCIALE - Enfance - Pupille de l'Etat - Admission - Procès-verbal - Mentions obligatoires - Consentement des parents à l'adoption -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Préfet du Nord de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Jacques X... est décédé le 30 octobre 1987 d'un carcinome épiploïque ; que sa veuve ayant formé, le 16 janvier 1997, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, s'est vu opposer par la caisse primaire d'assurance maladie la prescription de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'un arrêt devenu irrévocable Angers, 9 septembre 1999 a, en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, écarté l'exception de prescription ; que l'arrêt attaqu...