La jurisprudences de France - page 95885

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121.1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre Administration - Obligations attachées à une opération... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de 15 jours, à l'expiration duquel ils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 février 1990 M. X..., salarié de la société Smac Acieroïd, a été blessé sur un chantier par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2000 a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 février 1998 M. X..., employé polyvalent de la société Velay Scop, a chuté alors qu'il descendait d'une échelle d'environ deux mètres permettant d'accéder au-dessus de la cuve d'un mélangeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 2 juillet 2002 a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 juillet 1997, Henri X..., employé comme outilleur par la société Rivex, a été victime d'un malaise sur son lieu de travail ; qu'il est décédé peu de temps après son transfert à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de ce décès ; que la cour d'appel Besançon, 8 mars 2002 a rejeté le recours formé par les ayants droit de Henri X... tendant à la prise en charge du décès de celui-ci au titre de la législation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par l'association halte garderie "Suce Pouce" a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998, alors qu'elle exerçait la fonction de directrice ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités et rappels de salaire ; Attendu que l'association halte garderie "Suce Pouce" fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 06 novembre 2001 de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été engagée, le 1er avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé de maternité du 3 mai au 5 septembre 2000, a donné sa démission le 16 août 2000 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt : Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GE capital banque aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civlie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation dans les deux mois de la notification ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2001 et notifié le 2 novembre 2001...