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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2004, 02-40135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-40135
Numéro NOR : JURITEXT000007471089 ?
Numéro d'affaire : 02-40135
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-06;02.40135 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt :

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cholet (section activités diverses), 13 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 06 avril 2004, pourvoi n°02-40135

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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