France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2004, 02-40135
 | Tweeter |
Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 02-40135Numéro NOR : JURITEXT000007471089
Numéro d'affaire : 02-40135
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-06;02.40135
Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt :
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cholet (section activités diverses), 13 novembre 2001Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 avril 2004, pourvoi n°02-40135
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Président : Président : M. BOUBLI conseiller
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre socialeJuridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 06/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
