La jurisprudences de France - page 95877

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour la société anonyme DOUX, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; La société DOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 942754 et 942755 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987, d'autre part à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Noël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2457 et 95.2458 en date du 21 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1990 ; 2° de...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, sous le n° 00NT00801, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Paul MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; M. Jean-Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.239-98.240-98.241 en date du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2000 sous le n° 00NT01514, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-435 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison d'une base d'imposition de 19 101 F ; C 2° de...

Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2000 sous le n° 00NT01515, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-434 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à Mlle Odile X la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison d'une base d'imposition de 13 644 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me LOUP, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0003125 en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre un avis de la commission départementale des impôts du Finistère du 14 avril 2000 se déclarant incompétente dans un litige concernant des provisions ; 2° d'annuler l'avis litigieux ; 3 de condamner la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, représentée par son directeur général, dont le siège est ... ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2317 du 19 décembre 2000 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans donnant acte du désistement de sa requête qui tendait à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels la Caisse régionale...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1971 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-435 et 97-436 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2001, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.1498-99.172 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994, et des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que de la...