La jurisprudences de France - page 95864

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999, sous le n° 99MA00424, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n°92-4324, 92-5055 et 92-5568 en date du 11 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 / de le décharger en totalité desdites impositions ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Il soutient : - que sa requête...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n° 99MA0636, l'ordonnance en date du 10 mars 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... par Maître LALANNE-BERDOUTICQ, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 94-1497 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 1999, sous le n° 99MA00745, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1144 en date du 22 décembre 1998, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article 77 006 du rôle mis en recouvrement le 31 mai 1993 ; 2'/ de le décharger de ladite imposition ; Classement CNIJ : 19-04-01-02...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA0819, présentée pour le département des Alpes-Maritimes représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 30 septembre 1999 elle-même dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 1998, par Maître PONCHARDIER, avocat ; Le département demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-3966 du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF les...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative de Marseille le 15 décembre 1999, sous le n° 99MA02343 présenté par le MINISTRE de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Il demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 964648 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés des années 1990 à 1992 et de l'imposition forfaitaire annuelle de l'année 1993, auxquelles a été assujettie la SARL Sport France ; 2°/ de rétablir la SARL Sport France au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1990, 1991 et 1992 et de l'imposition...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00418, complétée par le mémoire enregistré le 2 mars 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901012-41 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer certains documents ayant trait aux demandes de pécule pour les années 1997, 1998 et 1999, les avis hiérarchiques sur les demandes de 1997 et 1998, les listes des militaires retenus...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000 sous le n° 00NC00699, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X, annulé les décisions du recteur de l'académie de Besançon en date des 21 décembre 1998 et 30 juin 1999 relatives à la notation pédagogique de l'intéressé pour l'année 1997-1998 et l'a condamné à verser une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Code : C+ Plan de classement : 36-06-01 2° - de rejeter la demande présentée par M. X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000 sous le n° 00NC00766, présentée pour M. Michel X, demeurant ... par Maître Thiant ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1095 en date du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service ; Il soutient que : -sa demande ne tendait pas à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1976, mais à l'actualisation de l'indice et du taux de la prime de qualification des sous-officiers, dès...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000 sous le n° 00NC01568, complétée par le mémoire enregistré le 2 septembre 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-0060 en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des sous-officiers de l'armée de l'air attributaires du pécule au titre de l'année 1998 et tendant à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense de lui...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001 sous le n°00NC00144, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 14 février 2002, présentée par M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98102 et 985772 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-03-04-01 19-04-01-02-04 Il soutient : - que ses...