La jurisprudences de France - page 95858

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 juillet 2001 et 22 janvier 2002, présentés par : 1° M. Pierre X, demeurant ... ; 2° Mme Annick Y, demeurant ... ; 3° le Groupe d'Action Municipale d'Olivet GAMO, ayant son siège 626, rue de la Vallée, 45160 Olivet ; Les requérants demandent à la Cour : - à titre principal : B CNIJ n° 39-02-04 n° 39-04-01 1° d'annuler le jugement n° 97-1331 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des avenants n°s 18 et 20 au traité de concession conclu entre la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2003, présentée, en sa qualité de gérant de la SCI Le Mas Vendéen, par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-5052 et 00-1336 du 9 novembre 2001 du Tribunal administratif de Nantes, rejetant ses demandes tendant à la décharge des taxes d'habitation et taxes foncières auxquelles a été assujettie la SCI Le Mas Vendéen au titre des années 1993, 1994, 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Saint Jean de Monts ; 2° de faire droit auxdites demandes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour la S.E. Briqueterie Bouyer Leroux , sise ..., venant aux droits de la S.A. Briqueterie Bouyer Leroux, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.E. Briqueterie Bouyer Leroux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2111 du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle la S.A. Briqueterie Bouyer Leroux a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de La Seguinière ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001, présentée par la SARL EDIVIDEO , dont le siège est ... ; La SARL EDIVIDEO demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 98-03195, 00-4029 et 01-0582 en date du 19 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2001, présentée pour la compagnie ALBINGIA, direction pour la France d'AXA VERSICHERUNG, dont le siège est situé 41, rue Schweighauser, 67000 Strasbourg, par la société civile professionnelle NABA et associés, avocats au barreau de Paris ; La compagnie ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2014 du 11 octobre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande de remboursement au titre des frais d'expertise qu'elle a exposés et en ce qu'il ne lui a accordé une indemnité correspondant à des travaux de...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, sous le n° 01NT02276, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me BOULLOCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3900 en date du 24 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'hôpital de Lesneven à payer au Groupement d'entreprises COLESCO-MARIN la somme de 560 013,03 F et l'a condamné, solidairement avec la société SOBRETEC, à garantir l'hôpital à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre celui-ci ; 2° de rejeter la demande du Groupement COLESCO-MARIN...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée pour la société VALEO CLIMATISATION, venant aux droits de la société VALEO THERMIQUE HABITACLE, dont le siège social est situé ... , par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société VALEO CLIMATISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1233 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de son unité implantée sur le territoire de la commune de la...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars 2002, 22 mai et 19 septembre 2003, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-01494, 98-02679, 98-02681, 99-01167 et 99-01168 en date du 4 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Sainte-Osmane Sarthe ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me JEAN, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4042 du 20 juin 2002, du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 août 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans l'examen de sa demande de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre une nouvelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2003, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Y, ..., par Me MADRID CABEZO, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-376 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, confirmée le 22 décembre 2000 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre le préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans les 30 jours suivant la...