La jurisprudences de France - page 95854

Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : « 1 Un cursus de formation dans une école d'application de fonctionnaires comme l'E.N.S.P., débouchant sur une titularisation dans la fonction publique, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et, dans cette hypothèse, comment devait être appréciée l'équivalence entre le diplôme de l'école nationale de la sant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00119, présentée pour la S.A.R.L. SEQUENCE 7, dont le siège social est situé Mas Saint Benoît, R.N. 7 à MONFAVET 84140, représentée par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat ; La S.A.R.L. SEQUENCE 7 demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4956 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1990 par laquelle le maire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON a retiré la décision de non-opposition tacite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2004 sous le n° 00MA00250, présentée pour la COMMUNE DE VAUVENARGUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la SCP CADJI et Associés, avocat ; La COMMUNE DE VAUVENARGUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-6174 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 14 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal de Vauvenargues a approuvé le tableau de classement des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2000 sous le n° 00MA00384, présentée par M. Paul X, demeurant Le Mas du Notaire à Vauvert 30600 ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3465 / 99-3468 en date du 28 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération en date du 9 février 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de VAUVERT a approuvé la troisième révision du plan d'occupation des sols de la commune et à ce qu'il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00428, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORAL ALAPDL, dont le siège est ... ; L'A.L.A.P.D.L. demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-912 / 99-913 et 99-914 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juillet 1999 par lequel le préfet de la Corse du Sud a retiré ses précédents arrêtés en date du 21 avril 1999 portant retrait et refus du permis de construire qui avait ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000 sous le n° 00MA00479, présentée pour la SOCIETE COREPAC - MAS PROVENCE, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., par la S.C.P. BERNARD - HUGUES - JEANNIN, avocats au Barreau d'Aix-en-Provence ; La SOCIETE COREPAC - MAS PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-02177/99-02482, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association des riverains et usagers du chemin du Bois Fleuri, l'arrêté en date du 9 avril 1999 par lequel le maire de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000 sous le n° 00MA00751, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Isabelle RAFEL, avocat au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3412, en date du 16 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le maire de la commune d'Hyères a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 3708 d'une superficie de 52 m² ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu l'arrêt, en date du 26 novembre 2002, par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. LE ZENITH ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2003 présentée pour la S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Agnès X..., avocat au Barreau de Grasse ; La S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE demande à la Cour de faire assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Elle fait valoir que la S.A.R.L. LE ZENITH a été condamnée à libérer le lot n° 5...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02878, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 966807, en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1996 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner la commune d'Eguilles à lui verser la somme de 12.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2001 sous le n° 01MA00308, présentée pour Mme Louise X, demeurant 133, Traverse Di Grafouinie, Bt A, à Pernes-les-Fontaines 84210, et ses enfants, par Me Arditti, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3728 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. Kléber X tendant à la réparation du préjudice résultant de la sortie du domaine de la commune de Pernes-les-Fontaines d'une parcelle de terrain inscrite au cadastre sous le n° AX 822 ; 2'/ de...