La jurisprudences de France - page 95836

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joins les pourvois n° E 02-17.333 et Z 02-18.706 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 02-17.331 et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'elle était saisie par M. X..., maître de l'ouvrage, d'une demande se rapportant aux conséquences de la carence de la société COFIDIM dans l'exécution de ses obligations contractuelles, que celui-ci ne sollicitait plus la résolution judiciaire du contrat, mais son exécution forcée, que la société COFIDIM, défaillante dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires le syndicat de cet immeuble la somme de 81 647,80 euros au titre d'un arriéré de charges pour la période du 10 décembre 1991 au 30 juin 2001, l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2002 retient que les époux X... ne founissent aucune explication circonstanciée pour s'opposer au paiement des charges qui leur sont réclamées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une solution à la mauvaise conception de la charpente avait été étudiée dès le mois d'avril 1997 sous l'égide de l'APAVE, que l'expert judiciaire avait indiqué que le problème avait été résolu avant que l'expertise ne débute, que l'expertise avait duré du fait de conseils successifs des consorts X... laissant entendre qu'une conciliation était possible et que les désordres subsistant relevaient de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, appréciant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Bouygues immobilier Paris, anciennement dénommée France construction Paris, BIP, qui avait expressément refusé de donner à la Société de pavage et des asphaltes de Paris - division Viturat SPAPA l'autorisation et l'agrément qui lui avaient été initialement demandés par l'entrepreneur principal pour les prestations "étanchéité dalles jardins" et "aménagement jardin et portique" avait manifesté seulement une attitude passive en n'opposant pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance MAAF ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux provenait de l'hydratation insuffisante du ciment, dont le mortier, réceptionné sec sur le chantier avait été mis en oeuvre sans adjonction de la quantité d'eau adéquate, et exactement retenu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Miller et à la société Benenati du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si le vendeur avait déclaré dans les actes de vente avoir "changé la toiture", l'expert n'avait constaté que des réparations partielles et non la réfection totale de la toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la consistance des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne produisait qu'une photocopie de mauvaise qualité, ne portant aucune date, semblant être celle d'un extrait de procès-verbal de réunion de copropriétaires, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a pu retenir que le demandeur n'apportait pas la preuve de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à partir de septembre 1999 les parties avaient entendu négocier à nouveau le prix de la vente, que si un accord de principe était intervenu entre elles, le prix de vente avait été remis en cause du consentement mutuel des contractants, sans qu'un nouvel accord ait pu intervenir sur le prix de la vente, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de caducité par les époux X... et qui a procéd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le mandat général donné au crédit-preneur de faire réaliser le programme de construction qu'il avait lui-même établi ne permettait pas de déposer une demande de permis de construire sans une autorisation expresse du propriétaire, et constaté que la demande de permis de construire déposée le 25 novembre 1992 n'avait pu aboutir, cette autorisation n'ayant pas été jointe au dossier, la cour d'appel a souverainement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2002, que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les époux Y... le lot 2 comprenant un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que reprochant aux...