La jurisprudences de France - page 95835

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant reçu un commandement de payer un arriéré de loyers du bail d'un appartement qu'il avait pris en location le 27 août 1997, M. X... a assigné en référé la bailleresse ainsi que son épouse, Mme X..., dont il était séparé après ordonnance de non-conciliation du 10 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, pour qu'elle soit solidairement condamnée avec lui au paiement de la totalité des loyers dus ; que la bailleresse a renoncé à invoquer la solidarité à l'encontre de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 5... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de Sidi Ifni Maroc, privant Mme El X... de son droit de garde sur ses 3 enfants au profit de M. Y..., la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 19 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 mars 2002 d'avoir déclaré la loi française applicable et recevable la demande de Mme El Y... en fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Ahmed ; Attendu, en premier lieu, que, par motif adopté, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2000 qui a homologué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux M. Y... ; Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le premier moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui exploite une discothèque, a, du 6 juillet 1988 au 31 décembre 1996, diffusé dans son établissement sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, des oeuvres musicales appartenant au répertoire de cette sociétés et des sociétés étrangères dont elle est mandataire ; que la SACEM l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision indemnitaire dont elle a fixé le montant par référence aux redevances qu'elle aurait perçues d'un contrat général de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de convictions religieuses particulièrement solides et que, d'autre part, les nombreux certificats médicaux produits...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Nécessité. PROPRIETE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2002 de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion, de 1988...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés Béline, le 9 septembre 1992, et Berthold, le 5 août 1994, souffrant tous deux de graves problèmes ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, dit que la résidence des deux enfants était chez la mère, dit que le droit de visite du père s'exercerait pendant deux heures, deux samedis par mois, dans un lieu neutre, et...

CONCUBINAGE - Effets - Assimilation au statut du mariage - Exclusion - Cas - Solidarité. MARIAGE - Effets - Dette contractée pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de...