La jurisprudences de France - page 95834

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le retrait de M. X... de la société civile professionnelle dite Centre de médecine nucléaire la CMN, notifié le 29 septembre 1993, a pris effet le 15 avril 1994, avec obligation statutaire de celle-ci de lui racheter ses parts ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur leur prix, M. X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Zoubida X..., épouse Y..., est née le 15 janvier 1939 à Casablanca Maroc de Larbi Ben Z... A... Ben B... né en 1882 à Tétouan Casablanca ; que, le 2 octobre 1997, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française, son père ayant, selon elle, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance en tant qu'israélite originaire d'Algérie ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 21 juin 2001 de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt et qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 septembre 2001, d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, sans avoir procédé à un examen complet de la situation respective des époux et sans avoir tenu compte de tous les composants de leur patrimoine actuel et dans un avenir prévisible ; Attendu que...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mandat - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix de 2 600 0000 francs, commission comprise, "soit 2 450 000 francs net vendeur...

SOLIDARITE - Solidarité active - Conditions - Stipulation expresse. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari du domicile conjugal, hormis un procès-verbal de recherche infructueuse dressé à l'occasion de l'assignation en divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'attestation produite devant elle par l'épouse, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a été engagé en 1984 comme photographe salarié par la Fédération nationale de la mutualité française, ci-après FNMF ; qu'à partir de 1993, il a créé puis dirigé la photothèque, puisant là les illustrations demandées par son employeur et les organes mutualistes adhérents ; qu'après son départ en retraite, intervenu le 30 juin 1997, et faute d'accord avec la FNMF quant à la reproduction des diapositives ainsi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 2001 que les époux X..., propriétaires à Notre-Dame de Vaulx d'une parcelle sur laquelle est implantée une canalisation d'eaux usées, ont fait assigner la commune devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, les juges du fond ont pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que le moyen ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1989, M. X..., qui habite une caravane située sur un terrain accessible par un chemin rural empierré puis un chemin d'exploitation en nature de terre a conclu avec La Poste une convention verbale, aux termes de laquelle les plis recommandés étaient acheminés par le facteur jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation, M. X... était averti de la présence du facteur au moyen de l'avertisseur sonore de son véhicule, et dans le cas où celui-ci ne se manifestait pas, le...