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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 2004, 02-10347

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-10347
Numéro NOR : JURITEXT000007047824 ?
Numéro d'affaire : 02-10347
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-27;02.10347 ?

Analyses :

SOLIDARITE - Solidarité active - Conditions - Stipulation expresse.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Conditions - Stipulation expresse.

Viole l'article 1197 du Code civil une cour d'appel qui, pour accorder à l'un des créanciers le remboursement intégral d'une créance, retient que l'acte notarié de vente stipule en première page qu'il y aura " solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part, qu'ils soient personnes physiques ou morales ", sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement total de la créance.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1197 du code civillegifrance ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ;

Attendu que par acte authentique du 11 septembre 1978, les époux X... ont vendu à M. Y..., fils d'un premier lit de Mme X..., un fonds de commerce au prix de 300 000 francs payable, sans intérêts, dans le délai de 10 ans mais indexé sur le coût de la construction ; que par acte du 4 novembre 1997, M. X..., alors en instance de divorce, a poursuivi seul le remboursement intégrale de la créance ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié de vente stipule, en première page, qu'"il y aura "solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part, qu'ils soient personnes physiques ou morales" ;

Qu'en statuant ainsi, sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Références :

Code civil 1197
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 21 novembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 avril 2004, pourvoi n°02-10347, Bull. civ. 2004 I N° 121 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 I N° 121 p. 99
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey.
Avocat général : M. Cavarroc.
Rapporteur ?: Mme Marais.
Avocat(s) : la SCP Lesourd.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/04/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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