La jurisprudences de France - page 95763

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, présentée pour la S.A. Schering Plough Santé animale, dont le siège est à La Grindolière, 49500 Segré, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La S.A. Schering Plough Santé animale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2752 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer, à concurrence de 95 548 F, la réduction de l'imposition contestée et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée par M. Martial X, demeurant ..., 85120 Sainte-Hermine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2343, 95-2344 et 95-2403 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 mai 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 700...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000, présentée pour la SCI de CARCE, dont le siège est Le bas Carcé, 35170 Bruz, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI de CARCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-29 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 264 119 F 40 264,68 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement sollicité augmenté des intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-882 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Scierie du Châtelet, ayant son siège social à Tillières 49230, lieu-dit Le Châtelet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.326 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Z... Yvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.327 et 96.369 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Loïc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2484 et 97.2485 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2001, présentée par la S.A. AGROSEM, dont le siège est ... ; La S.A. AGROSEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3139 en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000 ; 2° de lui accorder la décharge ou la réduction sollicitée...