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§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 22 juin 1892, JURITEXT000006952533

SYNDICATS PROFESSIONNELS - Retrait d'un membre ouvrier - Menaces de grève au patron - Congédiement - Dommages-intérêts *liberté syndicale* Des menaces de grève adressées à un patron par un syndicat professionnel, afin d'obtenir le renvoi d'un ouvrier qui s'est retiré du syndicat et qui refuse d'y rentrer, constituent un acte illicite et, dès lors, une faute qui rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié, quand ces menaces ont été suivies d'effet. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 28 octobre 1890, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 21 juin 1892, JURITEXT000006952534

CONSEIL JUDICIAIRE - Assistance - Mariage - Contrat de mariage - Donations L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans l'assistance de ce conseil valablement consentir des donations, même des donations de biens à venir, à son futur époux, dans le contrat qui règle les conditions civiles de leur mariage. ...REJET du pourvoi formé par le sieur X... contre un Arrêt rendu le 11 décembre 1890, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 21 Juin 1892. LA COUR, Ouï, à l'audience du 30 juin, M. le conseiller de Larouverade en son rapport ; Maîtres Chaudé et Durnerin, avocats, en leurs...

§ France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 73827

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie. 16-02-03-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant les bouchers forains à vendre dans la ville des viandes provenant de bestiaux tués en dehors de la commune, et en refusant par le même règlement ce droit aux bouchers et charcutiers de la ville en dehors de toute question de salubrité ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 74419

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce. 16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en suspendant l'exécution d'un arrêté par lequel le maire décide qu'aucun marchand ambulant ne sera autorisé à débiter sa marchandise sur la voie publique ? - Rés. nég...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1892, JURITEXT000006952701

SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une société anonyme, délibérant en assemblée générale, conformément à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, ont le droit, sauf prohibition contraire insérée dans les statuts, d'apporter au pacte social toute modification qui ne touche ni à la nature ni à l'objet de la société et qui n'en altère pas les conditions essentielles. N'altère pas les bases essentielles de la société une délibération qui réduit le chiffre du capital social, en supprimant un nombre...

§ France, Conseil d'État, 27 mai 1892, 75883

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer. 16-02-01-01-02 Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton et sur ce que l'arrêté préfectoral autorisant l'agent-voyer à résider dans une autre commune n'aurait pas été notifié au conseil municipal, prend-il une délibération étrangère à ses attributions ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 29 avril 1892, 77473

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, ne peut être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 71289

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. 2 Qualité pour agir. 16-02-01-011 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal, approuvant la révocation prononcée par le maire d'un porteur de dépêches télégraphiques, est-il entaché d'excès de pouvoir, si, en fait, le conseil n'a eu pour objet que de supprimer l'allocation purement facultative, accordée...

§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74496

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet. 16-02-03-01 La décision par laquelle un maire prononce la suspension d'un agent de police temporairement avec privation de traitement, pour infraction aux instructions qu'il lui avait données, est-elle susceptible d'être annulée ou suspendue par arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - Le maire a agi dans l'exercice du droit qu'il tientde l'article 103 de la loi du 5 avril 1884. Mais le maire n'a pu établir un service...

§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture. 16-03-05-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation ? - Rés. nég...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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