La jurisprudences de France - page 95692

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1995, la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas lease group la banque a consenti un prêt à la société JAC en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par le même acte, M. X..., gérant de la société JAC, et son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt; que par acte du 25 septembre 1997, les époux X... ont cédé la totalité des parts sociales de la société JAC à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2002, que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, un accord de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait notamment que des négociations devaient...

VOIRIE - Voie publique - Emprise - Droit des riverains - Droit de priorité - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Portée. ACTION EN... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 2002 rendu sur renvoi après cassation, Civ 3éme, 16 février 2000, n 272 D, que M. X..., se prétendant propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée n A 235 jouxtant celle cadastrée n° A 236 appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit ; que M. Y... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que M. X... n'avait pas appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 1992, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI la société envers la société Crédit industriel et commercial la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 décembre 1997 et 17 février 1998 ; que la banque a ensuite assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 novembre 2002, que les époux X... ont, à l'expiration du bail qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée cependant à leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation de leurs indemnités de sortie de ferme ; que ceux-ci ont demandé des dommages-intérêts pour la perte de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ponair de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Patrice X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ponair a donné en location à la société Helite Action société Hélite un hélicoptère qui a été acheminé par voie routière par la société Garage Martin le transporteur jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Hypothékenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. Et Mme X... ont été déboutés de leurs demandes tendant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 août 2002, que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, appartenant à Mme Y..., a reçu congé en considération de l'âge, au visa de l'article L. 411-64 du Code rural pour le 14 mars 2001 ; qu'elle a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Nicolas ; Attendu que pour autoriser la cession, l'arrêt retient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu en cette chambre le 24 février 2004 qui a annulé la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2002 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis plus de dix années, et ayant atteint l'âge de soixante-dix ans, a demandé à être admis à l'honorariat ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X..., qui avait été désigné, d'abord avec deux autres experts puis avec l'un d'eux, pour effectuer une expertise comptable puis un complément...