La jurisprudences de France - page 95680

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier Le notaire, tenu d'un devoir de conseil impératif à... DU 10 Mai 2004 - C.C/S.B Valérie X... épouse Y... Jean-Louis X... Z.../ Liliane A... Pierre B. Bernard M. SCP B.-M. RG B... : 03/00188 - A R R E T B...° - - Prononcé à l'audience publique du dix Mai deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Valérie X... épouse Y... Monsieur Jean-Louis X... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement L'acte reçu contient la cession par une société d'aménagement foncier et d' établissement rural SAFERau... DU 10 Mai 2004 - C.C/S.B G.F.A. - Groupement Foncier Agricole SOCIETE DOMAINE D'ORPHEE C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 03/00311 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Mai deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : G.F.A. - Groupement Foncier Agricole SOCIETE DOMAINE D'ORPHEE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

VENTE Dans le cadre d'une demande en résolution de ventes d'immeubles en état de futur d'achèvement, l'expert a relevé deux sortes de... AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 00/02318 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Bernard X... C/ Syndicat de copropriété LES GRANGES D'ARRENS Gérard Y... Bernard Z..., et autres RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par...

VENTE Une cave qui n'est pas une pièce d'habitation n'est pas rendue impropre a sa destination par la présence d'humidité, laquelle n'est pas... AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 02/02892 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Christian X... BALOUS Y... Sylvie Z... épouse X... BALOUS Y... A.../ Norbert B... Muriel C... épouse B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de...

La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel se borne à déclarer la requête en indemnisation recevable, sans statuer sur... IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclaré recevable la requête de M. X... en réparation du...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 24 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.500 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 920 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004 le demandeur et son avocat...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Rieul X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 1er juillet 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 22.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon du 12 août 2004 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 34.000 euros au titre de son préjudice moral, de 36.573,86 euros au titre de son préjudice matériel et 13.000 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2003 qui a alloué à M.X... une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...