La jurisprudences de France - page 95659

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bowling comtois, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 7 juin 2000 au profit de la société La Renaissance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de la société Metravib RDS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 2000, que, le 9 juillet 1993, M. X..., président du directoire de la société Metravib RDS la société, dont la société Altus finance est le principal actionnaire, a démissionné de ce poste et a accepté la présidence du conseil de surveillance de la société ; qu'aux termes d'un document manuscrit, intitulé "minutes de réunion", daté du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 juin 2000, qu'ayant été révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor la société par délibération du conseil d'administration du 7 avril 1997, M. X... a assigné la société en vue d'obtenir l'annulation de la dite décision ainsi qu'en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2000 de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'énoncer, sans préciser de quelles pièces il s'agissait, ni procéder à leur analyse succincte, que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 septembre 1998, que le trésorier d'Anglet a fait assigner Mme X... et M. Y... devant le tribunal de grande instance, en qualité, respectivement, de gérant statutaire et de gérant de fait de la société Sidhes, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement des impositions dont celle-ci est redevable, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que M. Y... fait...

CINEMA - Film - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que par acte du 23 mars 1990, publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel RPCA, la société Thames télévision international limited TTI a concédé à la société GSO une licence exclusive d'exploitation cinématographique, télévisuelle et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 23 mars 1990, publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel RPCA, la société Thames télévision international limited TTI a concédé à la société GSO une licence exclusive d'exploitation cinématographique, télévisuelle et vidéographique du film "Danny, the champion of the world" pour divers pays dont la France, la diffusion par satellite étant toutefois exclue ; que des clauses de la convention subordonnaient toute sous-licence ou cession à l'accord écrit et préalable du concédant ; que le 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attribution au préjudice de la Fédération de Russie sur des fonds et valeurs détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord Eurobank au nom et pour le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 octobre 2000, que par acte du 28 juillet 1994, M. X... a cédé un fonds de commerce à M. Y... pour le prix déclaré de 450 000 francs payé pour partie au moyen d'un prêt de 315 000 francs consenti au cessionnaire par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Cambrai ; que le 1er juillet 1994, le cédant avait consenti au cessionnaire un prêt de 195 000 francs qui a été utilisé pour payer le solde du prix de cession ; que le 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société LG Electronique demande le rabat de l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le numéro 741 F-D, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches de son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée contre les sociétés LG Goldstar France et LG Electronics, au motif que la décision prononçant cette astreinte avait été cassée par arrêt rendu le même jour...