La jurisprudences de France - page 95656

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000, présentée pour la S.A.R.L. Manufacture française des chaussures ERAM, dont le siège est à Saint-Pierre Montlimart 49111, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A.R.L. Manufacture française des chaussures ERAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3238 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée par Mlle Pascale X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 95-1495 - 95-1596 et 95-1497 en date du 23 mars 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée par Mme Louis X, demeurant ... ; Mme Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.1547 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Louis X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1987 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2000, présentés pour M. Rémi-Xavier X, demeurant ..., par Me BELOT, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3767 et 95.3768 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes, d'autre part des cotisations au prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour la S.A. RIVAIN et Cie, dont le siège est ..., par Me Jean-Jacques X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. RIVAIN et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2464 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés le 20 septembre 2000 et le 25 avril 2001, présentés par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1656, 97-1990 et 97-1991 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mai 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour les périodes du 1er avril...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.28 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962667 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962678 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2000, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962639 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...