La jurisprudences de France - page 95655

INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des co'ndivisaires - Article 815-14 du Code civil - Application non -... 4ème CHAMBRE RG 02/5440 MARRAUD-COURTURE c/ Consorts X... et autres. . . COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 13 MAI 2004 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un acte du 20 juin 1957, les propriétaires d'un ensemble de parcelles à SAINT CAST LE GUILDO en ont vendu une partie actuellement dénommée AE 110 au cadastre de cette ville, en affectant celle ci à un droit de passage au profit des futurs propriétaires en aval, et en la plaçant en indivision entre ces acquéreurs. Par acte du 7...

VENTE Doit être prononcée, aux torts des vendeurs, la résolution de la vente sur licitation d'une maison d'habitation qui, au vu des rapports... 4ème CHAMBRE ARRÊT RG: 02/07748 Y... c/ SCP Z... ET JACOLOT- X... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2004 I - Exposé du litige: Le 11 juin 2000, Monsieur Y... a acquis sur licitation judiciaire chez Maître Z... notaire à CARNAC une maison située ... à SAINT-PIERRE de QUIBERON. Ayant fait procéder à l'expertise du bien, Monsieur Y... a découvert que les murs de l'étage étaient réalisés en plaques de fibrociment contenant de l'amiante. Estimant que les dispositions légales et...

4ème CHAMBRE RG 02/5440 MARRAUD-COURTURE c/ Consorts X... et autres. . . COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 13 MAI 2004 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un acte du 20 juin 1957, les propriétaires d'un ensemble de parcelles à SAINT CAST LE GUILDO en ont vendu une partie actuellement dénommée AE 110 au cadastre de cette ville, en affectant celle ci à un droit de passage au profit des futurs propriétaires en aval, et en la plaçant en indivision entre ces acquéreurs. Par acte du 7 décembre 1998, M Y..., propriétaire de certains de ces terrains en aval, et de la moitié des droits indivis sur la parcelle AE 110, a cédé une partie de...

BAIL règles générales Aux termes des articles 1235 et 1376 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/00753 Mme Marie Paule X... Y.../ M. André Z... Mme André Z... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 13 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2004 devant Monsieur...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... N° 03/1395 - 3 - Vu le jugement rendu le 15 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY déboutant MM. X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée ACCA de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux de membres de droit ; Vu la déclaration d'appel remise le 21 mai 2003 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 17 février 2004 les...

CHASSE - Responsabilité L'accident n'est dû qu'à l'imprudence de celui qui a délibérément choisi de tirer dans la traque sans se soucier de... Vu le jugement rendu le 30 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY déclarant M. X... seul responsable des conséquences dommageables pour M.Y de blessures subies à la suite d'un accident de chasse survenu lors d'une battue aux sangliers le 7 octobre 1998 sur le territoire de la commune de CUSSAC SUR LOIRE, le condamnant à indemniser la victime et mettant par contre hors de cause deux autres participants à ladite battue ainsi que le responsable de celle-ci ; Vu la...

BAIL D'HABITATION La remise à la propriétaire de deux chèques correspondant chacun au mont- ant d'un loyer, outre la présence de l'appelante... Par jugement en date du 6 mai 2003, le Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND, après avoir constaté la réalité du bail verbal conclu entre Mme X..., bailleresse et Mme Y..., preneuse, a condamné celle-ci à payer à la première la somme de 579,31 ä, correspondant à un mois de préavis non réglé, l'a déboutée de sa demande de restitution des acomptes versés lors de la visite des lieux et l'a condamnée à payer à Mme Y... la somme de 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 55Z contradictoire DU 13 MAI 2004 R.G. Nä 02/08275 AFFAIRE : S.A. SCHENKER BTL et intimée RG 03/255 C/ SA AIG EUROPE anciennement dénommée UNAT SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL anciennement dénommée SNC L'OREAL PARFUMS ET BEAUTE Société TRANSPORTS ERICH RASMUSSEN Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 18 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2001F00325-01F749 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP KEIME GUTTIN représentée par la SCP GAS...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement Les éléments... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 13 MAI 2004 R.G. Nä 02/06947 AFFAIRE : S.A. INTRAMAR ACCONAGE C/ SA AGF FRANCE IART et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 13 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 5ème chambre RG nä : 2001F00897 - 2001F01121 - 2001F01122 - 2001F01256 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Claire RICARD représentée par la...

SOCIETE ANONYME - Directeur général Aucune disposition de la loi du 24 juillet 1966 codifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 13 MAI 2004 R.G. Nä 02/07215 AFFAIRE : S.A. YDI - redressement judiciaire - Me Philippe BLERIOT - Administrateur judiciaire de S.A. YDI Me Patrick CANET - Représentant des créanciers de S.A. YDI C/ Monsieur Alain X... Y... déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2001F00512 Expéditions...