La jurisprudences de France - page 95651

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2001, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me GRAIC, avocat au barreau de Guingamp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-421 du 29 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 355 000 F avec intérêts au taux légal à compter du mois de juin 1994 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'escroquerie commise à son détriment par un agent du Trésor public ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, en le subrogeant dans ses droits...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2002, présentée pour M. Joseph X, demeurant au lieu-dit ..., par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-274 et 98-277 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la direction départementale de La Poste dans le Morbihan du 3 juin 1996 en tant qu'il n'a pas limité à quatre mois la durée de la suspension de ses fonctions de chef du bureau de poste à Pont-Scorff et de la décision du...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2878 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il condamne l'Etat à verser à M. et Mme X, outre une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise dans la détermination du taux de la pension de réversion servie à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2002, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2877 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a enjoint à l'Etat de prendre une décision le relevant de la suspension de ses droits à pension à compter du 15 août 1999, et non du 1er août 1993 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre une décision le relevant de la suspension de ses droits à pension à compter du 1er août 1993 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me GOAOC, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2247 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 février 1999 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement pour compter du 14 octobre...

Vu le recours, enregistré le 24 février 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 02-416 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, renvoyé M. Gérard X devant lui pour procéder à la liquidation de l'indemnité correspondant aux demi-heures hebdomadaires supplémentaires de service que l'intéressé a effectuées depuis le début de l'année scolaire 2001-2002 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 25 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour le syndicat Sud Rural, représenté par M. Henri BAUZOU, secrétaire national, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Le syndicat Sud Rural demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3342 du 17 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 2003 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie refusant d'enregistrer sa candidature à l'élection du comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole de la région...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 22 juillet et 3 septembre 2003, présentés pour le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Rennes, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel Dieu, 35033 Rennes, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.R.U. de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2267 du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser une rente annuelle de 7 600 euros à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Sami, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Camping des Pirons Invest, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Emmanuel BREILLAT, avocat à la Cour ; La S.A.R.L. Camping des Pirons Invest demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3602 du 20 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise à l'effet de constater les inondations qu'elle subit en cas de fortes pluies, de décrire les désordres constatés, de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2004, présentée pour La Poste, ayant son siège social 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, par Me BELLANGER, avocat au barreau de Paris ; La Poste demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 02-330 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé le tableau d'avancement arrêté par le directeur départemental de La Poste des Côtes-d'Armor courant décembre 2001 pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau et les nominations correspondantes et lui a enjoint d'élaborer un nouveau...