La jurisprudences de France - page 95648

Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00489, présentée par M. Charles Z, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2000, 20 novembre 2000, 19 décembre 2000 et 13 novembre 2003 ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96308-96309 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de Mme Céline et de M. Yvan Z, d'une part, et de la commune de Sondersdorf, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg : - a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin du 8 décembre 1995 de ne pas s'opposer à la réalisation d'une pergola, par rehaussement d'un mur de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000 sous le n° 00NC00737, présentée par Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99733 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 2 février 1999, refusant son d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 35-05 Elle soutient que les motifs retenus, d'ordre psychologique et psychiatrique, ne sont pas explicites et sont...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000 sous le n° 00NC00856, complétée par des mémoires enregistrés le 2 novembre 2000 et le 26 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, Doncourt-les-Conflans 54800 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/805 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000 sous le n° 00NC01308, complétée par un mémoire enregistré le 26 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, Doncourt-les-Conflans 54800 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/805 du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre 2000 et 5 janvier 2001 sous le n° 00NC01328, présentés pour la ville de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2002, par la SCP Lyon-Caen - Fabiani - Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; La ville de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992894-992895-993006-993007 du 15 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les délibérations du conseil municipal du 5 juillet 1999 décidant de confier au groupement de la sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2000 sous le n° 00NC01386, présentée par M. Jacques X et Mme Fernande X, demeurant ..., complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2003, présenté par la SCP Wisniewski Vaissier-Cataramé, avocats au barreau de Nancy ; M. X et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991245 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à : - l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle du 11 mai 1999, relative au remembrement de Chaudeney-sur-Moselle, - la...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dalila X, demeurant ... par la SCP Lagrange Philippot Clément Zillig, avocats à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0000452 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et de la décision du 28 janvier 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la Cour, et le mémoire en réplique enregistré le 6 juin 2001, présentés pour M. Rabinder X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0000470 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 22 novembre 1999 ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Code : C Plan de classement : 335 01 03 04 Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un vice de...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0001219 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour en France ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Code : C Plan de classement : 335 01 03 04 Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un vice de procédure, car la commission du titre de séjour aurait d...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998 sous le n° 98NC01559, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE CHATEAU-SALINS, représenté par son président en exercice, à ce habilité par une délibération du comité syndical du 16 juillet 1998, dont le siège est ..., par Me Dubois, avocat au barreau de Nancy, complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2003 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE CHATEAU-SALINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96702 du 5 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'AMELECOURT...