La jurisprudences de France - page 95634

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 août 1990 par la société anonyme GSF Jupiter, en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute grave le 4 juin 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2002 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu que, par acte du 14 février 1989, le Crédit industriel de l'Ouest le CIO a consenti à la société Gelvid un prêt ainsi qu'un crédit d'escompte ; que par actes des 27 janvier 1989 et 18 avril 1989, Jean-Michel X... s'est porté caution de ces engagements ; que la société Gelvid ayant été placée en redressement judiciaire le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2002 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1 / de Mlle Peggy Y..., 2 / de M. Didier Z..., ès qualités, Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'attestation du maire que le chemin des Boulistes était un chemin privé sur lequel existait une servitude de passage au droit de chaque propriété, ce dont elle a déduit que la simple tolérance de passage dont bénéficiaient les époux X... sur ce chemin, dont le caractère privé n'était pas contesté, ne pouvait être assimilée à un droit de passage sur une propriété privée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que la société Tonic, preneur d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., s'était soumise au congé délivré pour le 28 février 1998, situation exclusive d'un départ volontaire, et constaté que le bailleur ne rapportait pas la preuve que le départ de sa locataire avait été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral du 1er décembre 1997, la porcherie avait fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du fait que M. X... n'avait jamais effectué les démarches nécessaires à l'occasion de la création et de l'extension de sa porcherie malgré les prescriptions existantes, s'agissant d'une installation classée soumise à la réglementation, que la procédure de fermeture des installations de la porcherie n'avait concerné que M. X..., seul destinataire de la mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'une digue avait été créée, assainissant et rendant cultivable la parcelle de M. X..., et retenu que M. Y... avait laissé se développer sur l'étang lui appartenant une abondante végétation qui était à l'origine d'un débordement des eaux sur la parcelle de M. X... qui ne pouvait plus être exploitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur un accord tacite des parties et qui ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt du 30 avril 1997, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'action en nullité que M. Claude X... aurait été fondé à soulever, souverainement retenu, sans dénaturation, que si Mme Mireille X... était mentionnée au bail du 1er mars 1992, ce n'était pas en qualité de "copreneur", aucune qualit...