La jurisprudences de France - page 95632

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mars 2000, qu'un arrêt précédemment rendu le 22 juin 1998 et qualifié par défaut a confirmé une décision de référé portant condamnation de M. Robert X... au profit de la société UAP assurances ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'opposition formée par M. X... de l'arrêt du 22 juin 1998 alors, selon le moyen, que la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-46.164, A 01-46.165 et B 01-46.166 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués Montpellier, 12 septembre 2001, la société Sodeme a licencié MM. X... et Y... pour motif économique, respectivement les 23 mai 1997 et 26 juin 1997, en raison de leur refus d'une modification de leurs contrats de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, et soumis le 2 juin 1997 à M. Z... une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire daté du 20 mars 2003 et reçu le 24 mars 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2003, après l'expiration du délai de trois mois à compter du récépissé de la déclaration de pourvoi, reçu le 19 décembre 2001 est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'annexés : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 26 juin 2001, rendu en dernier ressort, d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Banque nationale de Paris BNP devenue la société BNP Paribas a assigné M. X... le 8 août 1994 devant le tribunal de grande instance de Meaux en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de plusieurs comptes et du remboursement d'un prêt ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, par jugement du 30 juillet 1998, pour connaître des demandes formées du chef du compte numéro 024209/76 et du prêt ; que par arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 9 novembre 2001 a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours qui a prononcé contre M. X..., avocat à ce barreau, la peine de trois ans d'interdiction assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans et a ordonné la publicité de la décision par voie d'affichage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si l'article 6.1 de la Convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte sous seing privé établi le 31 octobre 1995 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M. Z..., sous diverses conditions suspensives, un local à usage...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Conseil de l'Ordre non. 1° Le bâtonnier est admis à présenter ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui exerçait l'activité de conseil en entreprises, a, le 18 mai 1989, sollicité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire, son inscription sur la liste des conseils juridiques exerçant dans le ressort de ce tribunal ; qu'ayant été inscrit le 16 octobre 1989, il est devenu avocat à compter du 1er janvier 1992 par l'effet de la loi de fusion des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Attendu que M. X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Debeaux transit du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, et de la compagnie Axa corporate solutions assurances ; Attendu que la société Hellwig et Witten a confié à un commissionnaire de transport, la société Fastsped spedition, l'organisation du transport de colis de téléphones ; que la société Debeaux transit, chargée d'effectuer ce transport, a sous-traité son exécution à la société Transports VBD qui s'est elle-même fait substituer par M. Y... ; qu'une partie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, il avait été convenu en novembre 1985 entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne ; que par annexe du 7 avril 1993 à l'accord collectif du 31 octobre 1992 le montant de la cotisation a été fixé à 0,20 francs la tonne ; que cet accord et son annexe ont été signés par l'Union patronale et la Caisse de compensation de congés payés pour les dockers et...