La jurisprudences de France - page 95617

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1999, la requête présentée pour M. Ariel X, demeurant ..., par Me GUILLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l' année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7.336 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, présentée par Mme Jeanne X et M. Christian X, demeurant ... venant aux droits de M. Georges X ; Mme Jeanne X et M. Christian X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 8 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne leur a accordé que la substitution des intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi qui leur ont été appliquées et a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 qui leur ont été assignés mis en...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1999, présentée pour la société anonyme MASSILIA dont le siège social est situé ..., venant aux droits de la société HOTEL DU COMMERCE, par Me X..., avocat ; la société MASSILIA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9500196/1-9500295/1 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1999 en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise...

Vu enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2000 sous le n° 99-PA04284, la requête, présentée pour Me Pierre X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALEX, dont le siège est ..., par Me Bertrand, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Me X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 auxquels elle a ét...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets Si dans les apports de la société intimée, et notamment ceux en nature, est inclus le matériel... DU 19 Mai 2004 - F.C/S.B X..., Marie Y... épouse Z.... Y.../ Christiane Z.... épouse A.... B..., Jean, Arthur A.... E.A.R.L. CASSOU RG N : 02/01756 - A C... C... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame X..., Marie Y... épouse Z.... représenté par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assisté de Me Christian HUON, avocat APPELANTE d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à... DU 19 Mai 2004 - F.C/S.B Claude X... C/ André Y.... RG N : 03/00721 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat DEMANDEUR à la réinscription après radiation en date du 23 Avril 2003 suite à l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande...

CAUTIONNEMENT 2 Appel civil- Appel provoqué par l'appel principal- Second appel formé par un intimé contre un autre intimé- Recevabilité -... DV/SU MINUTE N° 463/2004 Copie exécutoire à : - Me Anouk LEVEN-EDEL - SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Claude LEVY Le 24.05.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/04815 Décision déférée à la Cour : 18 Septembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT et défendeur : Monsieur Michel X..., ... par Me Anouk LEVEN-EDEL, Avocat...

INDIVISION - Partage - Partage en nature - Commodité - Appréciation - Critères - Prise en compte aussi bien matériellement qu'économiquement... Soutenant que le projet de construction prévu sur les parcelles... sises à Briançon, lieu-dit... qu'ils avaient acquises par acte notarié du 19 décembre 2000 indivisément avec les époux X... n'avait pas abouti du fait de ces derniers, les époux Y... les ont fait assigner ainsi que la SCI JLM devenue titulaire des droits indivis des époux X... par suite de l'apport que ceux-ci lui en ont fait, aux fins d'annulation de l'état descriptif de division établi par acte du 26 octobre 2000 en vue de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié A l'issue de son arrêt maladie, un salarié n'est pas fondé à invoquer... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M. Jean X... a été employé depuis le 1er avril 1986 par la S.A.R.L ROUSSILLON NETTOYAGE en qualité d'agent d'entretien, promu chef d'équipe au mois de septembre 1995. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 août au 15 septembre 2000, puis du 22 septembre 2000 au 3 janvier 2002, arrêt à l'issue duquel il n'a pas repris le travail. Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 d'une demande en paiement des indemnités de rupture et délivrance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Finetim, M. X... et Mme Le Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Mutuelles du Mans ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié, la Banque de l'union occidentale, aux droits de laquelle se trouve la Commerzbank AG, la Commerzbank, a consenti à la société Finetim deux prêts d'un montant respectif de 12 400...