La jurisprudences de France - page 95614

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2002 sous le n° 02NC01026, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2003, présentés par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 99-1479, 01-1357 et 02-274 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy ne lui a accordé que la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° - de prononcer la décharge de ladite taxe au titre des années 2000 et 2001 ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003 sous le n° 03NC00076, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... et Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Didelot, avocat ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 02-409 en date du 22 novembre 2002 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de leur demande ; 2° - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 3° - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1000 euros au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999 sous le n° 99NC00229, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars 2000, 2 août 2001 et 18 mars 2004, présentés pour Mme Iris X, demeurant ..., par Me Alain Poirier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-1721 et 95-1722 du 26 novembre 1998, modifié par l'ordonnance du 11 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° - de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1999 sous le n° 99NC00264, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 29 octobre 1999 et 13 janvier 2003, présentés pour M.Siegfried X, demeurant ..., par Me Christian Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-2057 du 31 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-01-04-02 Il soutient...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 sous le n° 99NC00770, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 19 octobre 1999 et le 15 janvier 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cornou puis par Me Bensaid, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1074 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 1999 sous le n° 99NC01095, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2000, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1670 du 22 décembre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a, d'une part, déclaré l'avis à tiers détenteur émis le 8 septembre 1997 à l'encontre de la SARL Duhem, caduc à compter du 25 septembre 1997 et, d'autre part, ordonné la restitution à la société Duhem de la somme...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 2 août 1999 et 21 novembre 2000 sous le n° 99NC01772, la requête et le mémoire complémentaire présentés respectivement par M. et Mme Gérard X demeurant ..., puis, pour les mêmes requérants, par Me Frédéric Feller, avocat au barreau de Metz, associé de Fidal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2563 du 8 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1988, 1989 et 1990 et la suspension des poursuites...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1999 sous le n° 99NC02246, présentée pour M. Phonsavath X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 96-1158 et 96-1159 du 13 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1999 sous le n° 99NC02247, présentée pour la SARL FRITERIE DU CENTRE, dont le siège social est sis au ..., par Me Y..., Avocat ; La SARL FRITERIE DU CENTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1160 et 96-1161 du 13 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 janvier 2000 et le 29 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, ..., par Me BOURDOU, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617906/1, en date du 14 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du procès-verbal de saisie-vente délivré le 7 juillet 1993, d'un commandement de payer et de deux avis à tiers détenteurs émis à son encontre le 2 septembre 1996 par le trésorier du 11ème arrondissement de Paris-1er division, pour avoir paiement d'une somme de 1.886.568,88...