Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003 sous le n° 03NC00076, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... et Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Didelot, avocat ;
Mme Y et M. X demandent à la Cour :
1° - d'annuler l'ordonnance n° 02-409 en date du 22 novembre 2002 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de leur demande ;
2° - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ;
3° - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Code : C
Plan de classement : 54-05-04-02
Ils soutiennent que :
- ni Mme Y ni M. X ne se sont désistés de leur demande ;
- les remboursements de sommes détournées que Mme Y a effectués doivent venir en déduction des revenus imposés ;
- M. X ne peut être imposé sur des sommes dont il n'avait pas connaissance ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2003 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la demande introduite auprès du tribunal administratif, en faisant valoir :
- que Mme Y s'est bien désistée de sa demande ;
- que les moyens relatifs au bien-fondé des impositions litigieuses ne sont pas fondés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004 :
- le rapport de M. RIQUIN, Président,
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.636-1 du code de justice administrative : le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une demande introduite conjointement et par l'intermédiaire d'un conseil auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 14 avril 2000, Mme Y et M. X ont sollicité la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis, alors qu'ils étaient mariés, au titre des années 1996 et 1997 ; que Mme Y a informé le tribunal, par un acte enregistré au greffe le 2 mai 2002, qu'elle se désistait de la requête introduite auprès du tribunal administratif en date du 31 juillet 1999 ; que Mme Y et M. X font appel de l'ordonnance du 22 novembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la demande précitée du 14 avril 2000, en faisant valoir qu'aucun d'entre eux ne s'est, en réalité, désisté de sa demande ;
Sur le désistement de Mme Y :
Considérant que si Mme Y a déclaré se désister d'une demande qui aurait été introduite le 31 juillet 1999, il résulte de l'instruction qu'aucune autre demande que celle qui a été enregistrée le 14 avril 2000 n'a été présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; qu'ainsi, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte de son désistement ;
Sur le désistement de M. X :
Considérant qu'en présentant une demande conjointe devant le tribunal administratif, chacun des demandeurs avait la qualité de partie au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'ainsi, M. X ne pouvait être regardé comme s'étant également désisté de sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y et M. X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de M. X de sa demande ; que dans cette mesure, l'ordonnance attaquée doit être annulée et il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il y soit statué sur sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en tant que la requête émane de Mme Y, soit condamné à verser à cette dernière une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er : L'ordonnance en date du 22 novembre 2002 prononcée par le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée, en tant qu'elle donne acte du désistement de la demande introduite par M. X.
ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il y soit statué sur sa demande.
ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
2
