La jurisprudences de France - page 95604

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Attendu que les époux Angèle et Emile X... ont, par acte sous seing privé du 9 juillet 1995, donné à bail un local à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'assignés en résolution du bail pour non paiement des loyers de janvier 1997 à juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Emilie X... a été victime le 18 décembre 1994 , d'un accident alors qu'elle participait dans une piscine à une compétition de sauvetage avec embarcation, organisée par la Fédération française de sauvetage et de secourisme FFSS ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2000 d'avoir rejeté sa demande contre la FFSS et le Comité départemental de sauvetage et de secourisme des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Patrice X... a contracté divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la banque et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; qu'ayant été victime d'un accident de chasse le 25 janvier 1993 il a demandé à la banque par lettre du 3 mai 1993 à bénéficier de la garantie incapacité de travail, mais que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 juin 1983, Mme X... a donné mandat à son père, M. Y..., d'effectuer toutes démarches pour obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif à l'accident de circulation dont elle a été victime, le 17 janvier 1982 ; que par acte notarié du 25 juin 1983, elle lui a également donné mandat de gérer et administrer tous ses biens ; que Mme X... a révoqué la procuration notariée le 14 novembre 1991 ; que le 27 janvier 1992, elle a mis en demeure ses parents de lui restituer la somme qu'elle avait reçue au titre de son indemnisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y... a été ouverte le 19 juin 2000 ; que Mme Y... et la troisième de ses filles ont formé un recours contre cette décision ; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir souverainement retenu l'existence d'une part, d'une altération des facultés mentales de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles 490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application de l'article 512 du Code civil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 01-12.084 et E 01-12.290, qui sont connexes ; Attendu que Louis Placide X... et Aurélie Y..., mariés sous un régime de communauté, ont eu quatre enfants, Pierre, Madeleine, Gilberte et Emile ; que Louis Placide X..., Madeleine X... et Aurélie Y... sont décédés respectivement les 2 octobre 1968, 13 mai 1973 et 28 janvier 1987 ; qu'un arrêt du 21 novembre 1995 a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., ainsi que de leurs successions ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a également ordonn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu qu'en juillet 1999, Mlle Stéphanie X... a, sans établir d'écrit, vendu à M. Y... un véhicule d'occasion ; que soutenant que le prix convenu n'avait pas été intégralement payé elle a assigné l'acheteur en paiement du solde du prix et de dommage-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Béziers, 30 mars 2001 de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mlle...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Oeuvre d'art - Authenticité. 1° L'appréciation de l'existence d'un doute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs, un tableau intitulé "Jardin à Auvers" présenté au catalogue comme étant une oeuvre du peintre Vincent Van Gogh ; que les héritiers de l'acheteur, Edith et René X..., ont assigné le vendeur M. A... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 25 janvier 1985, Mme X... avait chargé la société Audinord, cabinet d'expertise-comptable, audit et conseil le cabinet Audinord de réaliser rapidement les formalités nécessaires à la constitution de la société à responsabilité limitée "Bout'chou", destinée à exploiter un magasin de vêtements d'enfant ; que les statuts étaient signés le 1er février 1995, et l'immatriculation effective au 24 mars 1995 ; que, suite...