La jurisprudences de France - page 95594

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu que, le 2 janvier 1996, la société Onet Propreté, devenue Onet Services, a, en application de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37420 Savigny-en-Véron, 25 / M. Philippe Mezzi, demeurant 11, cité des Pins, 37140 Chouzé-sur-Loire, 26 / M. Didier Michel, demeurant 16, avenue Saint-Vincent, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil, 27 / M. Fabrice Mignon, demeurant 6, cité du Bourg joli, 37140 Bourgueil, 28 / M. Christian Millet, demeurant 1, rue de la Berruserie, 37420 Beaumont-en-Véron, 29 / M. Jean-Claude Minaret, demeurant Le Grand Ballet, 37500 Chinon, 30 / M. Jean Moreau, demeurant 6, rue de Bretagne, 41500 Mer, 31 / M. Gilbert Mozin, demeurant 10, rue des Bouvreuils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, qu'engagé en qualité de conseiller commercial par la société SPICERS FRANCE, selon contrat à durée indéterminée signé le 28 janvier 1991, M. X... a été licencié par lettre du 9 février 1998 pour "insuffisance de ses résultats commerciaux" depuis janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2002, de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, : 1 / que lorsque les juges du fond constatent que le salarié n'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 15 janvier 2002, de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 que la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X... avait été occupé aux mêmes tâches pendant six ans en remplacement de salariées absentes pour diverses raisons, ce dont il résultait que l'emploi de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ; Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 septembre 1994 par la société Fipac Schoettle en qualité d'agent technique, a démissionné par lettre du 9 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre notamment d'heures supplémentaires et repos compensateurs et de primes sur ventes ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu au titre des primes sur ventes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1996 par la société CEPID en qualité d'ingénieur technico-commercial, chargé plus spécialement de la commercialisation du matériel de la société allemande Elotherm et qui perçevait à ce titre outre un salaire fixe un intéressement de 12,50 % sur les encaissements des commissions versées par cette dernière, a été licencié le 2 mars 1999 après que son employeur ait fait l'objet le 18 août 1998 d'un jugement de redressement judiciaire puis le 4 mars 1999 de liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux...